Que peut-on demander à un salarié sur son temps de pause ?

Devoir rester en tenue de travail ou à proximité de son poste de travail suffit-il à faire requalifier un temps de pause en temps de travail effectif ? Le point sur la jurisprudence.

Le temps de pause est défini comme un arrêt de travail de courte durée, sur le lieu de travail ou à proximité. Sauf si une convention ou le contrat de travail du salarié en décide autrement, il n’est pas rémunéré. A condition bien sûr que le salarié soit réellement en pause, c’est-à-dire qu’il puisse utiliser ce temps librement.

______________

Consulter les offres de formation Droit du travail

______________

 

Trois critères pour définir le temps de pause

De fait, le temps de pause répond à trois critères cumulatifs :

• le salarié n’est plus à la disposition de l’employeur,
• il n’est pas tenu de se conformer à ses directives,
• il peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Pour autant, la jurisprudence admet que l’employeur puisse imposer certaines contraintes au salarié, y compris pendant sa pause.

 

 

 

Porter un uniforme n’empêche pas d’être en pause

Ainsi la cour de cassation a estimé que le temps de pause n’était pas « incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles », notamment pour des raisons de sécurité. De même, demander à ses salariés de continuer à porter leur uniforme, ou de ne pas quitter l’établissement, ne suffit pas à requalifier un temps de pause en temps de travail effectif.

Un arrêt du 3 juin 2020 a confirmé cette position et a rejeté la demande d’une salariée, agent d’exploitation dans un aéroport. Celle-ci estimait ne pas pouvoir vaquer librement à ses occupations durant sa pause, dans la mesure où elle devait rester dans l’aéroport, continuer à porter son uniforme, et pouvait être soumise à des contrôles quant à sa tenue et à son comportement. La cour de cassation a décidé le contraire, avisant que la salariée « était libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon lui semblait et que pesait sur elle la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l’aéroport ». Elle était donc bien en pause.

 

__________________

Consulter les offres de formation Document unique et prévention des risques

__________________

Risque de requalification du temps de pause en temps de travail

À l’inverse, les tribunaux ont pu juger, dans d’autres situations, que le temps de pause d’un salarié devait être considéré comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel.
Ainsi l’employeur ne peut pas imposer au salarié de rester à son poste de travail pendant sa pause. Ni de continuer à surveiller le fonctionnement des machines : à lui de prévoir un système de roulement. Il ne peut pas non plus demander au salarié de rester à disposition pour recevoir d’éventuels clients, comme cela a pu être jugé dans le cas d’un employé de station-service qui travaillait seul la nuit.
Il existe donc un réel risque de requalification en temps de travail si l’employeur ne relâche pas suffisamment la pression.

Rappelons enfin qu’en cas de contentieux, c’est à lui d’apporter la preuve qu’il a bien respecté les temps de pause.

 

Combien de temps dure la pause ?

Le code du travail impose une pause de 20 minutes minimum par période de six heures travaillées (30 minutes pour les salariés de moins de 18 ans). Des accords de branche ou d’entreprise peuvent allonger cette durée. Ces 20 minutes ne sont pas fractionnables.

 

Élodie Sarfati
A savoir égal
Agence de digital learning social-RH