Le conseil d’État annule la réduction des délais de consultation CSE

Les délais de consultation CSE qui avaient été raccourcis en raison de l’épidémie de Covid ne sont plus applicables et leur annulation est même rétroactive. Le conseil d’État a décidé le 19 mai 2021, à la suite d’une procédure engagée par trois syndicats, d’annuler l’article qui réduisaient les délais d’information et de consultation des CSE, ainsi que les délais applicables dans le cadre d’une expertise CSE.

Les syndicats Force ouvrière, Solidaires et des avocats de France (SAF), en avril, juin, novembre et décembre 2020 avaient déposés une requête, chacun, en une procédure parallèle, visant l’annulation du décret n°2020-508 du 2 mai 2020 qui « adaptait temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 ».

Par sa décision du 19 mai 2021, le conseil d’État a donc annulé l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020. Ces deux textes ne s’appliquent donc plus concernant les délais de consultation CSE et d’information des comités sociaux et économiques (CSE) et les délais applicables au déroulement des expertises CSE décidées par les élus du personnel.

Selon Force ouvrière, sur son site, « la plus haute juridiction administrative a mis l’accent sur le fait qu’il n’entrait pas dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement par le Parlement de pouvoir prendre de telles mesures par ordonnance ».  Cette décision rappelle que tout n’est donc pas possible en période de crise.

L’annulation de cet article s’appliquant immédiatement et étant à effet rétroactif, il faudra certainement s’attendre à ce que des contentieux soient prochainement engagés.

 

A télécharger : la décision du conseil d’Etat sur les délais de consultation CSE