Congés, entretien pro… Les mesures de sortie de crise sont prolongées

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise prolonge les mesures dérogatoire jusqu’au 30 septembre. Elle vous donne notamment la possibilité d’imposer ou de modifier les dates de congés déjà posés et de reporter les entretiens professionnels. Quelles sont les principales mesures de sortie de crise prolongées ?

 

Les périodes de congés continuent donc d’être imposées ou modifiées de manière unilatérale. Si des accords ont été précédemment signés sur ce sujet, ils devront être complétés par un avenant. Quant au nombre de jours concernés, il passe de six à huit jours ouvrables.

De plus, les accords dérogatoires conclus peuvent définir le délai de prévenance du salarié par l’employeur, mais pas à moins d’un jour franc en revanche.
Ils peuvent tout de même vous autoriser à :
– fractionner les congés sans l’accord du salarié

-fixer les dates des congés sans tenir compte des congés du conjoint du salarié travaillant dans la même entreprise.

 

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A cela s’ajoute la possibilité de décider ou de modifier de manière unilatérale les dates de jours de repos, effectivement acquis, dans la limite de dix jours. Ainsi, la période de prise de jours de repos ne pourra aller au-delà du 30 septembre 2021, au lieu du 30 juin 2021 initialement.

 

Mesures de sortie de crise. Contrats courts prolongés et prêt de main d’œuvre autorisé

Dans la loi publiée ce 1^er juin 2021, il est également prévu la possibilité de prolonger les contrats courts, contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaires mais seulement jusqu’au 30 septembre 2021.
Dans les autres mesures, le régime du prêt de main d’œuvre est assoupli pour permettre aux entreprises de reprendre l’activité sans problème de recrutement, en ayant recours à la mise à disposition de salariés. Cet assouplissement est étendu du 30 juin au 30 septembre 2021.

 

Réunions du CSE à distance : l’exception reste la règle

Les réunions du CSE pourront continuer à se tenir à distance. Cette modalité, prévue initialement jusqu’au 30 juin et prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. Hors temps de crise, le comité social et économique et les autres représentants du personnel ne peuvent être réunis à distance, par visio ou téléphone que trois fois au plus par année civile, hors accord prévoyant plus.

 

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A lire l’article : Visioconférences et réunions du CSE à distance

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Les missions exceptionnelles des services de santé au travail prorogées

En raison de la crise, il était possible jusqu’ici de reporter certaines visites médicales prévues par ordonnance et décret (lire l’article : les SST et la covid). Ce report a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 au lieu du 2 août. Les autres mesures particulières touchant notamment aux possibilités pour le médecin du travail de prescrire des arrêts de travail ou d’établir des certificats médicaux pour des salariés vulnérables ou encore de procéder à des tests de détection de la covid sont prolongées.

 

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La question de l’entretien professionnel en temps de covid

Les périodes de réalisation des entretiens professionnels ont été perturbées par la crise sanitaire.
Le projet de loi prévoit un report au 1^er octobre 2021 de la limite à partir de laquelle les sanctions pourront être appliquées si les règles relatives à l’entretien professionnel ne sont pas respectées.

Jusqu’ici, il avait été autorisé de reporter jusqu’au 30 juin la tenue des entretiens bisannuels et entretien de bilan à six ans.

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A lire l’article : Les entretiens professionnels repoussés en raison de la crise

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