Travailleurs de plateformes. Un nouveau cas de requalification en statut de salarié

Alors qu’une ordonnance récente installe peu à peu le dialogue social dans le secteur, un nouveau cas de requalification d’un travailleur indépendant en salarié intervient. Au Royaume-Uni, les lignes bougent également dans le même sens pour les travailleurs de plateformes.

 

Dans une décision du 12 mai*, la cour d’appel de Paris a estimé que l’un des chauffeurs de la société américaine Uber pouvait être considéré comme un salarié, dont le contrat de travail n’avait pas été respecté par son employeur. Le contrat entre le travailleur indépendant et la plateforme ayant été rompu en 2016, le chauffeur avait décidé de saisir le conseil des prud’hommes de Paris pour faire valoir ses droits vis-à-vis de celui qu’il considérait comme son employeur.

Le conseil des prud’hommes ayant débouté le travailleur indépendant de l’ensemble de ses demandes, ce dernier a fait appel et a obtenu gain de cause.

 

__________________

Consulter les offres de formation Négociation d’accords collectifs

__________________

 

Décisions unilatérales et contrôle d’Uber sur ses chauffeurs

 

Pour justifier sa décision, la cour a relevé plusieurs constats. Le chauffeur avait adhéré à un contrat de prestation de services qui précisait que le service était « organisé par Uber qui déterminait unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation ». Le chauffeur n’avait donc plus qu’à exécuter.

Autre point : la plateforme annonçait qu’elle était seule à pouvoir modifier « à tout moment le calcul du tarif utilisateur ». Le chauffeur n’avait donc aucune indépendance financière dans son activité. Il aurait même subi ainsi une « baisse moyenne de 20 % des tarifs ».

 

__________________

A lire : Les travailleurs de plateforme indépendants appelés à élire leurs représentants

__________________

 

 

Autre élément relevé par la cour d’appel : Uber s’arrogeait le droit de contrôler « l’exécution de la prestation » et de sanctionner « les manquements constatés ». Le chauffeur en aurait d’ailleurs fait les frais puisqu’à la suite d’un refus d’accepter des passagers, la société l’aurait sanctionné par une déconnexion temporaire ayant pour conséquence de lui faire perdre de potentiels clients. La preuve de la relation de subordination était donc complète.

 

C’est en rassemblant ces éléments que la cour d’appel a conclu à l’existence d’un contrat de travail et qu’elle a déduit que la rupture de ce même contrat était de la responsabilité de l’employeur. En conséquence, Uber n’a pas respecté ses obligations d’employeurs dans le cadre de cette rupture. Il a été contraint de verser un total de 58 000 euros au chauffeur en question.

 

________________

Consulter les offres de formation Référent harcèlement

________________

 

Travailleurs de plateforme au Royaume-Uni, les chauffeurs peuvent se syndiquer

Si en France, la requalification se fait au compte-goutte, au Royaume-Uni, Uber a annoncé en début d’année 2021 que ses 70 000 chauffeurs d’Uber étaient désormais reconnus comme salariés, avec un salaire minimum et des congés payés. L’étape suivante est qu’ils pourront également se faire représenter par le syndicat GMB avec qui l’employeur vient de signer un accord « historique ». Si cette nouvelle peut apparaître comme un progrès pour la filière, le syndicat professionnel des chauffeurs indépendants de Grande-Bretagne IWGB la considère au contraire comme une « opération de communication » et l’accord en question comme « bidon ».

 

 

*CA Paris, pôle 6, ch. 8, 12 mai 2021, n° 18/02660

Source : AFP