Faut-il consulter le CSE pour la mise à jour du DUER ?

Le CSE doit-il être associé, voire consulté lors de la mise à jour du DUER à l’occasion, exceptionnelle de l’épidémie de covid ? La cour de cassation a tranché en rappelant que rien ne l’obligeait… jusqu’à ce que la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail soit adoptée par le Parlement.

 

En 2020, en pleine crise sanitaire, le ministère du travail a indiqué dans un « Questions-réponses » que l’employeur devait mettre à jour son DUER en raison de l’épidémie. Cette décision a été interprétée par plusieurs juges des référés comme une obligation. Dans la foulée, s’est posée la question de l’obligation de consultation des représentants du personnel dans cette situation exceptionnelle. Plusieurs juridictions se sont ainsi positionnées en faveur de cette association des élus du personnel, voire même d’une condition nécessaire.

 

 

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A l’origine de l’arrêté du 12 mai dernier, le CHSCT de La Poste s’estimait insuffisamment informé quant à un projet de reprise d’activité à la suite du confinement de mai 2020 et reprochait également à l’employeur de ne pas avoir été consulté sur le projet de mise à jour du document unique. Sur ce second point, la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé que selon le code du travail, l’employeur n’était pas tenu de procéder à cette consultation au motif qu’il n’existe « aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique en tant que tel ».

En effet, selon le code du travail* l’employeur doit remplir – au moins annuellement – son obligation générale de sécurité envers les salariés, en évaluant et en inventoriant dans le document unique de l’entreprise ou de l’établissement, les risques physiques et psychiques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

 

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Le CSE devra-t-il bientôt être consulté sur la mise à jour du DUER ?

 

On peut considérer que la décision du 12 mai 2021 s’applique également aux CSE. Cependant, rien n’est acquis puisque l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 prévoit « une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » et rappelle que même si le document unique « relève de la seule responsabilité de l’employeur, il n’en demeure pas moins que son élaboration et son actualisation nourrissent le dialogue social ».

De plus, la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat il y a quelques jours, prévoit que : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ».

Ainsi, si ce texte était adopté en l’état, la consultation du CSE sur le projet de DUER et sur ses mises à jour deviendrait obligatoire au plus tard à compter du 31 mars 2022.

 

*articles L.4121-2, R.4121-1, art. R.4121-2

Sources :
Arrêt de la cour de cassation du 12 mai 2021
Site Lexplicite.fr