Pass sanitaire et salariés réticents. Prise de congés et suspension de contrat privilégiées

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par le Parlement. Dans sa dernière version, les salariés n’ayant pas leur pass sanitaire pourront prendre des congés ou verront leur contrat de travail suspendu.

Dans sa version définitive, le texte de loi relatif à la gestion de la sortie de crise, permet au Gouvernement, jusqu’au 15 novembre 2021, de prendre des mesures restrictives dans le cadre des rassemblements, de la fermeture de certaines catégories d’établissement, de la circulation des personnes et ce. Certains déplacements ou l’accès à certains lieux sont par exemple soumis à la présentation du pass sanitaire.

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Pass sanitaire et application anti covid.

Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement dont certaines mesures sont présentées ci-dessous, doit encore passer sous les fourches caudines du conseil constitutionnel qui rendra sa décision le 5 août 2021. Il ne pourra donc pas s’appliquer avant cette date.

 

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Sans pass sanitaire, un salarié pourra-t-il être licencié ?

Dans la version votée par le Parlement le 25 juillet 2021, le licenciement n’est plus – ou presque – la solution pour persuader les salariés de se faire vacciner.

L’alternative est que le salarié qui ne disposera pas d’un pass sanitaire pourra, en accord avec son employeur, utiliser ses jours de repos conventionnels ou ses congés payés.
Si le salarié ne souhaite pas utiliser ses jours de repos, l’employeur devra lui notifier la suspension de son contrat de travail, accompagnée de l’arrêt du versement de sa rémunération. Une suspension qui prendra fin dès lors que le salarié aura présenté les justificatifs d’obtention d’un pass sanitaire valide.
Si la suspension du contrat se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, le salarié sera convoqué par l’employeur à un entretien, afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. Parmi les solutions, une nouvelle affectation temporaire ou au final le licenciement, qui n’est donc pas totalement exclu.

 

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Quid des salariés en contrat à durée déterminée ?

Le salarié en CDD qui n’aurait pas son pass sanitaire, pourrait voir son contrat rompu avant l’échéance de son terme, s’il ne régularise pas sa situation. Le texte de loi voté par le Parlement le 25 juillet, prévoit dans cette situation, que le salarié ne bénéficiera pas de dommages et intérêts normalement dus lors d’une rupture avant terme.

Cependant, le salarié en CDD a droit à une indemnité de précarité, au prorata de sa période de travail. Cette mesure s’appliquera également aux contrats de travail intérimaire.

 

Sources : ministère du travail, Juritravail