Passe sanitaire. Où et à qui s’impose-t-il ?

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au journal officiel. Elle prévoit l’extension du passe sanitaire à des lieux et à certains salariés et impose la vaccination à certains professionnels. En voici la liste.

La présentation du passe sanitaire est généralisée à de nombreux lieux et aux professionnels de santé ou en contact avec des personnes vulnérables.

A partir du 9 août, la présentation obligatoire d’un passe sanitaire est étendue à certains lieux et transports. En voici la liste :

– Les activités de loisirs ;
– Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
– Les foires, séminaires et salons professionnels ;
– Sauf en cas d’urgence : services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins
– Les déplacements de longue distance par transports publics inter régionaux
– Dans certains grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret et sur décision motivée du représentant de l’État dans le département.

Cette réglementation est applicable aux salariés des établissements concernés à compter du 30 août, puis aux mineurs de 12 ans et plus à compter du 30 septembre 2021.

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Obligation vaccinale des salariés. Quand le CSE doit-il être consulté ?

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire précise que dans les entreprises et établissements de 50 salariés et plus, l’employeur informe le CSE, sans délai et par tout moyen, des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations concernant l’accès à certains lieux de l’entreprise d’une part et le respect de l’obligation vaccinale pour les personnels concernés.
L’avis du comité social et économique peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur ces mesures.

Pour quelles professions le vaccin est-il obligatoire ?

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit et impose la vaccination contre le covid-19 aux personnels exerçant dans :
– les établissements de santé (art. L.6111-1 et art. L. 6147-7 du code de la santé publique)
– les centres de santé (art. L.6323-1)
– les maisons de santé (art. L.6323-3)
– les centres et équipes mobiles de soins (art. L.6325-1 et art. L. 6326-1)
– les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes
– les centres de lutte contre la tuberculose
– les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic
– les services de médecine préventive et de promotion de la santé
– les services de prévention et de santé au travail
– les établissements et services sociaux et médico-sociaux (code de l’action sociale et des familles) à l’exception des Esat.
– les établissements destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées
– les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées
– les habitats inclusifs (art. L. 281-1 code de l’action sociale et des familles)
– les professionnels de santé, à l’exception des psychologues, ostéopathes, chiropracteur, psychothérapeute)
– les étudiants ou élèves en médecine, interne et externe.
– les professionnels employés par un particulier employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires d’allocations (art. L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.
– les sapeurs et marins-pompiers, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile.
– les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire et des transports pris en charge sur prescription médicale.
– les prestataires de services et les distributeurs de matériels (art. L. 5232-3 du code de la santé publique).

L’article 14 de la loi précise qu’à compter du 15 septembre 2021, toutes les personnes précités ne pourront plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté leur passe sanitaire.

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A lire aussi l’article :
Pass sanitaire et salariés réticents. Prise de congés et suspension de contrat privilégiées

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