PSE et consultation du CSE : combien de réunions dans les entreprises en difficulté ?

Dans les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, le code du travail prévoit que le CSE ne puisse être réuni qu’une seule fois pour rendre son avis sur un projet de PSE. Le Conseil d’État a toutefois introduit une exception, en cas de recours à un expert. PSE et consultation du CSE, rappel des règles.

 

Lorsqu’il envisage de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur a tout intérêt à bien respecter la procédure d’information-consultation du CSE. Car ce point est ensuite vérifié par l’Administration lorsqu’elle est sollicitée pour homologuer un document unilatéral ou valider un accord collectif de PSE.

 

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PSE et CSE. Une procédure accélérée

C’est la même chose s’agissant des entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire, sachant que, dans ce cas, les obligations de l’employeur (de l’administrateur ou du liquidateur) sont allégées. Ainsi, le code du travail n’impose qu’une seule réunion, au lieu de deux au minimum.

 

PSE et consultation du CSE. Des délais raccourcis

La loi aménage également les délais d’homologation ou de validation du PSE dans le cas des entreprises en procédure collective. Alors qu’il est, pour les autres entreprises, de 15 jours (en cas d’accord d’entreprise) et de 21 jours (en cas de document unilatéral) après réception de la demande, celui-ci est ramené à :- 8 jours après réception de la demande en cas de procédure de sauvegarde ; – 4 jours après la dernière réunion du CSE en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.En outre, « à titre exceptionnel », l’Administration peut prendre une décision d’homologation d’un PSE, même si l’entreprise n’a pas mis en place de CSE et qu’aucun PV de carence n’a été établi.

 

Pour le reste, les représentants du personnel disposent des mêmes droits. Ainsi, comme dans toute entreprise, ils doivent rendre deux avis sur le PSE : d’une part sur le volet économique du projet (livre II), et d’autre part sur les mesures sociales du PSE (livre I). Ces consultations pouvant être concomitantes. Par ailleurs, ils peuvent voter le recours à un expert.

 

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Le recours à l’expert justifie une seconde réunion avec le CSE

 

Mais comment concilier réunion unique et intervention de l’expert ? Dans la pratique, deux réunions sont nécessaires ; c’est ce que le Conseil d’État a entériné dans un arrêt rendu le 16 avril 2021. Ce jugement pose deux principes.

D’une part, dans une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire, deux réunions du CSE doivent être organisées en cas de recours à un expert. Ce recours, « destiné à éclairer » le comité social et économique, « justifie qu’il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d’effet le recours à l’expertise », expliquent les juges administratifs.
D’autre part, l’expert doit disposer « d’un délai suffisant pour réaliser sa mission » dans des conditions permettant aux élus de formuler leurs avis « en connaissance de cause ». Dans le cas qui lui était soumis, le délai accordé à l’expert — 25 jours — a été considéré comme suffisant par le Conseil d’État.

Ainsi, si l’urgence économique d’une entreprise en difficulté permet d’accélérer la mise en œuvre d’un plan de licenciements collectifs, cela ne doit pas se faire au détriment de l’information délivrée aux représentants du personnel. De plus, la Dreets ne peut homologuer un document unilatéral ou valider un accord de PSE que si elle s’est assurée que les deux avis du CSE « ont été recueillis après que ce dernier a été mis à même de prendre connaissance des analyses de l’expert ».

 

Quels délais applicables dans les situations de droit commun ?

Dans les entreprises qui ne font pas l’objet d’une procédure collective, le temps de la consultation des élus en cas de PSE est encadré par le code du travail. – Le CSE doit tenir au moins deux réunions, espacées d’au moins 15 jours. – Pour rendre ses avis, le CSE dispose d’un délai maximum de deux à quatre mois en fonction du nombre de licenciements envisagés. Ces délais peuvent être aménagés par accord collectif. – S’il désigne un expert, ce dernier doit rendre son rapport au plus tard, 15 jours avant la dernière réunion du CSE.

 

Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning spécialisée en social-RH