Déficit de l’entreprise. Le CSE est en droit de déclencher un droit d’alerte économique

Le droit d’alerte économique déclenché par le CSE est justifié s’il constate un déficit qui ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années consécutives, d’autant plus s’il est attesté par des rapports d’experts et que l’employeur n’apporte aucune explication ni solution appropriée.

 

information consultation droit d'alerte économique

L’employeur doit informer, expliquer et fournir les documents demandés par le CSE en cas de préoccupation sur la situation économique de l’entreprise. Photo : Unsplash

Dans cette entreprise du secteur aéronautique, l’employeur n’a pas informé les élus du personnel de la situation économique de l’entreprise malgré la gravité des faits, ni répondu à leurs questions.

Selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en question – qui donnait raison au CE – le comité d’entreprise, lors d’une réunion extraordinaire datée du 20 mars 2013, a voté le déclenchement du droit d’alerte à la suite de la découverte de faits préoccupants sur la situation économique et sur l’avenir de la société Aéropiste. En effet, à l’occasion du dépôt des rapports de sociétés d’expertise-comptable, un déficit croissant sur plusieurs années consécutives a été constaté.

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Deux ans après, le comité d’entreprise n’ayant toujours pas obtenu de réponses satisfaisantes de la part de l’employeur, il l’a assigné pour délit d’entrave relatif à l’absence de documents fournis au comité sur la situation de l’entreprise et pour absence de procédure d’information-consultation, notamment sur le changement de carburant, qui entrainait une modification de l’organisation du travail. Le CE a réclamé des dommages et intérêts en réparation.
La SARL Aéropiste s’est pourvue en cassation contre l’arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d’appel de Paris.

 

L’employeur doit informer et expliquer la situation

La cour de cassation a rappelé que selon l’article L. 2323-78 du code du travail (version 2015, voir la version actualisée dans l’encadré ci-dessous), le comité d’entreprise était en droit de demander des explications à l’employeur, s’il constatait des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. De plus, les élus du comité d’entreprise ont respecté la procédure :
1. demandant la convocation d’une réunion extraordinaire,
2. s’appuyant sur un ordre du jour portant sur le lancement d’une alerte interne,
3. précisant une liste d’interrogations posées à la direction, en particulier sur le déficit croissant depuis plusieurs années consécutives
4. relevant l’absence de réponse pertinente de la direction de nature à expliquer le déficit et les moyens pour y remédier.

Ainsi, l’employeur soutenait que les conditions du recours à la procédure d’alerte n’étaient pas réunies et demandait d’annuler l’ensemble des délibérations de la réunion extraordinaire. Il affirmait également que certains documents sollicités dépassaient la mission de l’expert.

Cependant, constatant qu’il n’avait en effet ni fourni les documents demandés, ni répondu aux questions posées et que l’expert exerçait bien dans le cadre de sa mission, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société, confirmant la décision de la cour d’appel de Paris, en jugeant que l’entrave était bien réelle.
De plus, la société a été condamnée à verser au comité d’entreprise la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

 

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Droit d’alerte. Quels sont les documents à fournir au CSE et à l’expert ?

Dans cet arrêt des articles du code du travail sont cités mais dans leur version 2015. A titre d’information, voici les mêmes articles appliqués au CSE dans le code actuel mis à jour lors des ordonnances de septembre 2017.

Article L2312-63
« Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.

Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l’article L. 2315-46. »

 

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A lire aussi :
Quand et comment mobiliser le droit d’alerte économique ?

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Article L2312-64
« Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l’expert-comptable prévu à l’article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre avec voix consultative deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.

Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l’établissement du rapport prévu à l’article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail. »

Arrêt : cour de cassation sociale, 7 juill. 2021, n° 19-15.948 D

 

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A lire aussi :
Droit d’alerte économique : en quoi consiste-t-il ?

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