Peut-on encore licencier un salarié non vacciné ?

L’issue de cette affaire pourrait ouvrir une brèche : le conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc vient de décider que le licenciement d’un salarié non vacciné n’était pas valable.

salarié non vacciné

Un employeur peut suspendre le contrat de travail d’un salarié non vacciné, mais cette possibilité pourrait peut-être être remise en cause début novembre 2021. Photo : Unsplash

Au travers de deux ordonnances de référé, le 12 octobre dernier, un conseil des prud’hommes des Côtes d’Armor a fait part de sa décision qui va à l’encontre de la suspension des contrats de travail des salariés qui auraient refusé de se faire vacciner. Cet événement pourrait bien faire jurisprudence. Pour l’instant, l’examen du dossier en question a été renvoyé devant le conseil constitutionnel.

 

______________________

Consulter les offres de formation Négociation d’accord en entreprise

______________________

 

Suspendre le contrat de travail en cas de refus de vaccination

Il s’agit d’une secrétaire médicale d’une association interprofessionnelle de la santé au travail dont le contrat de travail a été suspendu par son employeur en conséquence de son refus de se faire vacciner. Elle souhaitait attendre la mise sur le marché du vaccin Sanofi. Elle se trouve actuellement en arrêt maladie.

L’acte de suspendre son contrat est en lui-même dans les règles puisqu’il a été énoncé dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, promulguée au début du mois d’août. Cependant, il semblerait qu’un nombre croisant de salariés contesteraient cet état de fait, selon Ouest France dans un article paru en ligne le 13 octobre 2021.

 

________________

A lire l’article :

Passe sanitaire : où et à qui s’impose-t-il ?

________________

 

L’enjeu de la QPC soulevée par un avocat

Comment cette affaire, tout à fait classique a-t-elle pu être transmise au conseil constitutionnel ? C’est l’avocat de la salarié, Maître Emmanuel Ludot, qui a fait valoir une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), demandant ainsi au conseil constitutionnel de statuer sur le respect ou non des conventions internationales sur le droit du travail.
La juridiction prudhommale a suivi cette demande et, en attendant, a interdit à l’employeur de suspendre le contrat de travail de sa salariée, qui se trouve donc en congé maladie.

 

____________________

Consulter les offres de formation QVT et prévention des risques professionnels

____________________

 

Peut-on interdire la suspension du contrat de travail ponctuellement ?

L’association interprofessionnelle de santé au travail des Côtes d’Armor a cependant contestée cette interdiction et pourrait faire appel. En effet, selon l’avocate de l’association, AIST 22, Maître Karine Rivoallan, interrogée par Ouest France : « Cette interdiction pose une difficulté car le juge doit veiller à l’application de la loi et ne pas l’empêcher. Tant que la suspension du contrat de travail pour non-vaccination n’est pas jugée inconstitutionnelle, ça doit être appliqué. »
Dans son article, Ouest France conclut que si, le 6 novembre, date de fin d’arrêt de travail de la salariée, « le conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, la salariée pourra réintégrer son poste. »