Indemnité d’activité partielle. Le taux de 70 % est maintenu

Deux décrets viennent ajouter quelques semaines de sursis supplémentaires pour les salariés recevant l’indemnité d’activité partielle et leurs entreprises mises en difficulté en raison de la crise sanitaire.

 

indemnité d'activité partielle

Photo : Unsplash

Un premier décret daté du 25 octobre 2021, prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d’activité dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ou bien qui ont subi et qui continuent de subir une forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Un second décret daté du 27 octobre 2021, reporte également au 31 décembre 2021, la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des mêmes employeurs précédemment cités, impactés par la crise sanitaire.

 

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Pour rappel, si les entreprises de droit commun et des secteurs dits « protégés » n’ont aujourd’hui plus accès aux allocations, restent les entreprises fermées administrativement au titre de la crise sanitaire, celles situées sur un territoire reconfiné, et celles relevant des secteurs les plus touchés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires. Pour ces dernières donc, le taux d’allocation majoré de 70 % avait été prolongé jusqu’au 31 octobre. Il l’est désormais jusqu’à la fin de l’année. De même pour leurs salariés, leur taux d’indemnisation à 70 % de leur salaire brut est prolongé sur la même période.

 

 

Rappels sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle et autres allocations liées à la crise sanitaire

 

Dans le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020, il est indiqué des principes qui sont toujours valables :

  • « Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. »
  • « Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée (…) dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. »
  • « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
  • « Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise. »
  • « L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur. »
  • « Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l’allocation de l’activité partielle qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le présent article. ».

 

 

 

Décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021
Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret du 30 octobre 2020
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.