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DUERP. Quelles nouvelles obligations depuis le 31 mars 2022 ?
Publiée le 3 août 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé* vient encadrer davantage le document unique et renforcer le rôle du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Qu’est-ce que le document unique d’évaluation […]
L’employeur doit-il contrôler l’activité des élus par des bons de délégation ?
Un bon de délégation est un document écrit comprenant des mentions spécifiques. Aucun formalisme n’est imposé mais il est conseillé d’y faire figurer les éléments suivants : nom et prénom de l’élu, ainsi que le mandat exercé date et heure de départ prévues pour l’exercice du mandat durée présumée de l’absence (il est envisageable de […]
Port du masque, vaccin, prévention. Quel protocole sanitaire en entreprise ?
Un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 a été publié par le ministère du Travail le 15 mars 2022. Il confirme la fin de l’obligation du port du masque en entreprise. Il est complémentaire du protocole du ministère de la Santé en cas de déclaration d’un cas de salarié […]
Tickets-restaurant. Le plafond maintenu à 38 euros
Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant avait été doublé dans les restaurants, passant de 19 à 38 euros. Il restera à ce niveau jusqu’au 30 juin 2022 a déclaré le ministère du travail, et restent utilisables les weekend et jours fériés. De plus, les salariés ont jusqu’au 15 mars pour échanger, auprès de leur employeur, […]
Hausse de 10 % du barème kilométrique
Le Premier ministre l’avait annoncé le 25 janvier, l’arrêté est paru le 13 février : le barème kilométrique 2022 est paru avec une hausse de 10 % par rapport à l’année dernière. Le barème permettant de calculer l’indemnité kilométrique pour les ménages imposés déclarant leurs frais professionnels a été rehaussé de 10 % afin de […]
Protocole sanitaire au travail : ce qu’il faut retenir
Régulièrement, le protocole sanitaire en entreprise est actualisé par le ministère du Travail. La dernière version date du 25 janvier 2022 et prend en compte la loi relative au passe vaccinal. Quelle obligation pour les personnels recevant du public et quelle gestion pour les cas contacts ? Voici les points qu’il faut retenir pour votre […]
Passe vaccinal. A qui et où s’impose-t-il ?
Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour accéder à certains lieux recevant du public pour les 16 ans et plus. Il remplace le « passe sanitaire » qui était instauré depuis juin 2021. Que signifie le passe vaccinal, qui concerne-t-il ? Comment l’obtenir et où est-il exigé ? La loi renforçant les outils […]
Élections professionnelles. Les représentants de l’employeur seront électeurs
Une récente décision du conseil constitutionnel restaure le droit des représentants de l’employeur d’être électeurs aux élections professionnelles. C’est une petite révolution à venir dans les entreprises, à partir de novembre 2022. La question a régulièrement été réglée par des cas de jurisprudence qui concluaient que les représentants des employeurs ne pouvaient être ni […]
Comment doit être utilisé le budget ASC du CSE ?
Le CSE dispose de deux budgets distincts mais dans la pratique, la répartition des charges et dépenses n’est pas toujours aussi simple. Voici un rappel de ce que peut financer en particulier le budget ASC du CSE. Le code du travail nous rappelle les principales règles à respecter en termes de gestion des budgets […]
Parité et élections CSE. Un périmètre validé doit être respecté
Si un protocole d’accord a été conclu entre l’employeur et les organisations syndicales et que la proportion homme-femme établie n’est pas contestée, une liste élue ne respectant pas ces proportions ne peut pas être validée. En termes de parité et élections CSE, voici quelques rappels. Un protocole préélectoral a été signé le 2 mai […]
Le plafond des chèques cadeaux augmenté à 250 euros
Le ministre de l’Économie a annoncé ce 24 novembre, une augmentation exceptionnelle du plafond du montant des chèques cadeaux distribués aux salariés. Soutenir le pouvoir d’achat à l’approche de Noël et à un moment où le coût de l’énergie augmente, est l’argument de Bruno Lemaire, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance […]
Périmètre du CSE. L’autonomie des dirigeants définit l’établissement distinct
C’est le niveau d’autonomie d’un responsable d’établissement qui détermine le fait qu’un établissement est « distinct ». Reste aux juges à le mesurer… En conséquence, on pourra en déduire la nécessité de mettre en place un CSE et le périmètre d’action de ses élus. Selon l’article 2313-4 du code du travail, « en l’absence d’accord […]
Forfait-jours. Les modalités du contrôle du temps de travail doivent être précisées
Un accord ou une convention d’entreprise sur le forfait-jours, pour être valable, ne doit pas de se limiter à prévoir un nombre annuel maximal de jours de travail. Il doit prévoir des mesures de contrôle du respect de la durée quotidienne de travail. Détails dans un cas récent de jurisprudence. Comme le précise l’article L. […]
Un accident survenu pendant une activité sportive peut-il être un accident de travail ?
De plus en plus d’employeurs ont compris l’intérêt d’inciter les salariés à se détendre ou à pratiquer un sport, et parfois même d’organiser eux-mêmes des activités. Mais cela n’est pas sans risque ! Quand un accident intervient, qui est responsable ? Un accident qui survient dans une salle mise à la disposition des salariés […]
Indemnité d’activité partielle. Le taux de 70 % est maintenu
Deux décrets viennent ajouter quelques semaines de sursis supplémentaires pour les salariés recevant l’indemnité d’activité partielle et leurs entreprises mises en difficulté en raison de la crise sanitaire. Un premier décret daté du 25 octobre 2021, prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d’activité […]
Titres-restaurant. Les dérogations prolongées jusqu’au 28 février 2022
Annoncé à la fin du mois d’août, le décret publié le 21 octobre dernier confirme la prolongation des dérogations attachées à l’usage des titres-restaurant en raison de la crise sanitaire : plafond de 38 euros et usage autorisé tous les jours de la semaine. En 2020, en réaction aux périodes de confinement et à la […]
L’e-dialogue social ou comment les partenaires sociaux se sont adaptés
Pendant la crise sanitaire 2020, le fonctionnement du dialogue social a été bousculé par le confinement et les règles sanitaires en vigueur. L’observatoire du dialogue social de la fondation Jean Jaurès a mené une étude de l’évolution des pratiques. Menée d’avril à fin juin 2021*, cette enquête a abouti à plusieurs constats que l’on […]
Port du voile en entreprise. L’importance de la clause de neutralité dans le règlement intérieur
Un cas récent de port du voile en entreprise a jeté un nouvel éclairage sur les motifs légitimes qu’un employeur peut avoir pour l’interdire. Le contenu du règlement intérieur est déterminant. En 2015, une salariée de l’enseigne Camaïeu revient de son congé parental avec une tenue inédite jusque-là : un foulard cachant ses cheveux, ses […]
Peut-on encore licencier un salarié non vacciné ?
L’issue de cette affaire pourrait ouvrir une brèche : le conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc vient de décider que le licenciement d’un salarié non vacciné n’était pas valable. Au travers de deux ordonnances de référé, le 12 octobre dernier, un conseil des prud’hommes des Côtes d’Armor a fait part de sa décision qui va à […]
Une annexe déontologique est tout aussi opposable que le règlement intérieur
La cour de cassation a statué sur la sanction correspondant au non-respect d’un code de déontologie dans une entreprise. Pour être opposable, il doit avoir été formellement intégré au règlement intérieur. Un salarié, engagé en qualité de directeur investissement, est licencié trois ans plus tard, en juin 2015, pour avoir refusé de respecter le […]
Déficit de l’entreprise. Le CSE est en droit de déclencher un droit d’alerte économique
Le droit d’alerte économique déclenché par le CSE est justifié s’il constate un déficit qui ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années consécutives, d’autant plus s’il est attesté par des rapports d’experts et que l’employeur n’apporte aucune explication ni solution appropriée. Dans cette entreprise du secteur aéronautique, l’employeur n’a pas informé les élus du personnel […]
Conseiller du salarié. Un salarié protégé comme un autre ?
Le conseiller du salarié est un salarié protégé. Plusieurs jurisprudences sont venues récemment préciser l’étendue de la protection spéciale contre le licenciement dont il bénéficie. Il est un représentant du personnel qui a la particularité de défendre des salariés d’autres entreprises que la sienne. Le conseiller du salarié a en effet pour mission d’assister […]
Quelles sont les règles de désignation d’un délégué syndical ?
La règle en matière de désignation de délégué syndical à l’issue d’élections professionnelles est définie par le code du travail. Elle est parfois remise en cause, comme dans le cas suivant. A l’issue du premier tour des élections professionnelles de juin 2019 au sein de l’unité économique et sociale d’Orange, ayant pour but de […]
Licenciement abusif. La preuve issue d’une vidéo n’est pas recevable
Un restaurateur a licencié son cuisinier en s’appuyant sur une vidéo de surveillance. Il lui reprochait des manquements en termes d’hygiène et de sécurité. Malgré les faits constatés, il a été jugé comme un licenciement abusif, en raison du moyen utilisé pour le justifier. Dans ce cas, l’employeur, un restaurateur, avait constaté des manquements […]
La Pro-A, un outil pour former et fidéliser les salariés
Pour faire monter en compétences les salariés et les fidéliser, les entreprises peuvent mettre en œuvre la Pro-A. Né avec la loi du 5 septembre 2018, ce dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance a remplacé la période de professionnalisation. Si la crise sanitaire a freiné son déploiement, aujourd’hui des entreprises s’y mettent. Exemple avec […]
Formation commune chez Korian. « Pour une remise à plat du dialogue social »
Dans un contexte de dialogue social remis à plat avec les dernières élections professionnelles et les perturbations dues à la crise sanitaire en 2020, Korian a choisi d’organiser, au niveau national, une formation commune au dialogue social… commune aux dirigeants et aux salariés. A l’origine du projet du groupe européen du soin et de […]
Frais professionnels et télétravail. Quelle exonération de cotisations possible ?
Plusieurs ajustements ont été publiés en juin dernier concernant notamment les limites de l’exonération de cotisation des frais professionnels dans le cadre du télétravail. En janvier 2021, en pleine crise sanitaire et avec la pratique du télétravail alors généralisée, l’Urssaf avait annoncé une tolérance concernant l’allocation forfaitaire de télétravail. Si cette allocation était prévue […]
Les principales mesures de la loi Santé au travail. DU numérique, médecin du travail…
Traçabilité du document unique, organisation des services de santé… L’ANI conclu en décembre 2020, a été transposé et publié sous la forme de la loi Santé au travail le 2 août 2021. Voici un rappel des principaux points. Comme évoqué dans notre article de janvier dernier « Les entreprises invitées à mieux prévenir« , la loi […]
PSE et consultation du CSE : combien de réunions dans les entreprises en difficulté ?
Dans les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, le code du travail prévoit que le CSE ne puisse être réuni qu’une seule fois pour rendre son avis sur un projet de PSE. Le Conseil d’État a toutefois introduit une exception, en cas de recours à un expert. PSE et consultation du CSE, rappel des règles. […]
Mentir sur son CV peut être sanctionné d’un licenciement
Le directeur d’une association, ayant menti sur la détention effective d’un diplôme, a été licencié pour faute grave. La décision du conseil des prud’hommes a été confirmée par la cour d’appel de Lyon en mai 2021. Mentir sur son CV est risqué… Le salarié avait été embauché en mai 2016 en tant que directeur […]