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règlement intérieur

Une annexe déontologique est tout aussi opposable que le règlement intérieur

La cour de cassation a statué sur la sanction correspondant au non-respect d’un code de déontologie dans une entreprise. Pour être opposable, il doit avoir été formellement intégré au règlement intérieur.   Un salarié, engagé en qualité de directeur investissement, est licencié trois ans plus tard, en juin 2015, pour avoir refusé de respecter le […]

information consultation droit d'alerte économique

Déficit de l’entreprise. Le CSE est en droit de déclencher un droit d’alerte économique

Le droit d’alerte économique déclenché par le CSE est justifié s’il constate un déficit qui ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années consécutives, d’autant plus s’il est attesté par des rapports d’experts et que l’employeur n’apporte aucune explication ni solution appropriée.   Dans cette entreprise du secteur aéronautique, l’employeur n’a pas informé les élus du personnel […]

conseiller du salarie

Conseiller du salarié. Un salarié protégé comme un autre ?

Le conseiller du salarié est un salarié protégé. Plusieurs jurisprudences sont venues récemment préciser l’étendue de la protection spéciale contre le licenciement dont il bénéficie.   Il est un représentant du personnel qui a la particularité de défendre des salariés d’autres entreprises que la sienne. Le conseiller du salarié a en effet pour mission d’assister […]

désignation délégué syndical

Quelles sont les règles de désignation d’un délégué syndical ?

La règle en matière de désignation de délégué syndical à l’issue d’élections professionnelles est définie par le code du travail. Elle est parfois remise en cause, comme dans le cas suivant.   A l’issue du premier tour des élections professionnelles de juin 2019 au sein de l’unité économique et sociale d’Orange, ayant pour but de […]

licenciement abusif accueil

Licenciement abusif. La preuve issue d’une vidéo n’est pas recevable

Un restaurateur a licencié son cuisinier en s’appuyant sur une vidéo de surveillance. Il lui reprochait des manquements en termes d’hygiène et de sécurité. Malgré les faits constatés, il a été jugé comme un licenciement abusif, en raison du moyen utilisé pour le justifier.   Dans ce cas, l’employeur, un restaurateur, avait constaté des manquements […]

pro-a_Celine Marionneau_accueil

La Pro-A, un outil pour former et fidéliser les salariés

Pour faire monter en compétences les salariés et les fidéliser, les entreprises peuvent mettre en œuvre la Pro-A. Né avec la loi du 5 septembre 2018, ce dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance a remplacé la période de professionnalisation.   Si la crise sanitaire a freiné son déploiement, aujourd’hui des entreprises s’y mettent. Exemple avec […]

formation commune korian

Formation commune chez Korian. « Pour une remise à plat du dialogue social »

Dans un contexte de dialogue social remis à plat avec les dernières élections professionnelles et les perturbations dues à la crise sanitaire en 2020, Korian a choisi d’organiser, au niveau national, une formation commune au dialogue social… commune aux dirigeants et aux salariés.   A l’origine du projet du groupe européen du soin et de […]

frais professionnels télétravail

Frais professionnels et télétravail. Quelle exonération de cotisations possible ?

Plusieurs ajustements ont été publiés en juin dernier concernant notamment les limites de l’exonération de cotisation des frais professionnels dans le cadre du télétravail.   En janvier 2021, en pleine crise sanitaire et avec la pratique du télétravail alors généralisée, l’Urssaf avait annoncé une tolérance concernant l’allocation forfaitaire de télétravail. Si cette allocation était prévue […]

loi santé au travail

Les principales mesures de la loi Santé au travail. DU numérique, médecin du travail…

Traçabilité du document unique, organisation des services de santé…  L’ANI conclu en décembre 2020, a été transposé et publié sous la forme de la loi Santé au travail le 2 août 2021. Voici un rappel des principaux points.   Comme évoqué dans notre article de janvier dernier « Les entreprises invitées à mieux prévenir« , la loi […]

pse et consultation du CSE

PSE et consultation du CSE : combien de réunions dans les entreprises en difficulté ?

Dans les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, le code du travail prévoit que le CSE ne puisse être réuni qu’une seule fois pour rendre son avis sur un projet de PSE. Le Conseil d’État a toutefois introduit une exception, en cas de recours à un expert. PSE et consultation du CSE, rappel des règles. […]

mentir sur son cv

Mentir sur son CV peut être sanctionné d’un licenciement

Le directeur d’une association, ayant menti sur la détention effective d’un diplôme, a été licencié pour faute grave. La décision du conseil des prud’hommes a été confirmée par la cour d’appel de Lyon en mai 2021. Mentir sur son CV est risqué…   Le salarié avait été embauché en mai 2016 en tant que directeur […]

linevia dialogue social

Formation commune chez Linevia. Apprendre à mieux communiquer pour un meilleur dialogue social

L’entreprise de transport de voyageurs bretonne Linevia, dirigeants et personnels ensemble, a décidé de suivre un cursus collectif, une « formation commune » dans le but de mettre en place un dialogue social structuré et qui permette l’expression de tous dans l’entreprise. Après un séminaire entre entreprises du même secteur, des initiatives collectives et une formation commune […]

validation passe sanitaire

Passe sanitaire. Où et à qui s’impose-t-il ?

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au journal officiel. Elle prévoit l’extension du passe sanitaire à des lieux et à certains salariés et impose la vaccination à certains professionnels. En voici la liste.   A partir du 9 août, la présentation obligatoire d’un passe sanitaire est étendue à certains […]

climat et resilience

Climat et résilience. Quelles sont les principales mesures sociales ?

La loi Climat et résilience qui vient d’être adoptée par le Parlement prévoit un certain nombre de mesures, d’évolutions et d’obligations en termes social, pour les employeurs et les salariés. Le texte de loi comporte des mesures en matière de transition écologique, concernant le comité social et économique, les négociations de branche et d’entreprise au […]

pass sanitaire

Pass sanitaire et salariés réticents. Prise de congés et suspension de contrat privilégiées

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par le Parlement. Dans sa dernière version, les salariés n’ayant pas leur pass sanitaire pourront prendre des congés ou verront leur contrat de travail suspendu. Dans sa version définitive, le texte de loi relatif à la gestion de la sortie […]

réforme des retraites

La réforme des retraites : où en est-on ?

La crise sanitaire a mis un coup d’arrêt début 2020 à la réforme des retraites. Si rien ne devrait avancer avant les élections présidentielles de 2022, voici un point sur l’esprit, les principes et les mesures envisagées de la future réforme.   Lors de son allocution le 12 juillet 2021, Emmanuel Macron a déclaré que […]

anti discrimination

Antidiscrimination.fr. L’origine et le handicap, les deux principales sources de discrimination

Le service en ligne et par téléphone de signalement et d’accompagnement des victimes de discrimination du Défenseur des droits, livre ses premiers constats.   Après quatre mois d’existence, le site AntiDiscriminations.fr confirme et affiche : 5 000 appels, d’une durée moyenne de 15 minutes 1 500 échanges par « tchat», d’une durée de conversation moyenne de 30 minutes Plus […]

bonus malus contrats courts

Bonus malus sur contrats courts. Qui est concerné et comment l’éviter ?

Le bonus malus sur les contrats courts avait été annoncé en 2019, son calcul s’appuiera sur les contrats terminés à partir du 1er juillet 2021. Un arrêté publié fin juin liste les secteurs les plus concernés par cette sanction. Rappel des règles et des enjeux.   Le « bonus-malus » a été instauré dans le cadre de […]

mise à jour du DUER

Faut-il consulter le CSE pour la mise à jour du DUER ?

Le CSE doit-il être associé, voire consulté lors de la mise à jour du DUER à l’occasion, exceptionnelle de l’épidémie de covid ? La cour de cassation a tranché en rappelant que rien ne l’obligeait… jusqu’à ce que la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail soit adoptée par le Parlement. […]

agression verbale

Agression verbale. Pas de licenciement en cas de harcèlement moral

Même après une agression verbale, un salarié ne peut pas être sanctionné si son comportement est la conséquence du harcèlement qu’il subit.   Certes, la cour de cassation a admis qu’un salarié qui agresse verbalement son supérieur hiérarchique puisse être licencié pour faute grave, c’est-à-dire sans préavis et sans indemnité de licenciement (arrêt du 18 […]

congé paternité 28 jours

Congé paternité. Sept jours obligatoires, 28 jours en tout.

Annoncé en 2020 et prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’allongement du congé paternité avait été suggéré par un rapport d’une commission d’experts sur les premiers jours de l’enfant. Désormais, les pères ou second parents auront droit à 28 jours de congé.   Concrètement, pour les naissances à partir […]

augmentation de salaire

Promotion et augmentation de salaire. Le lien n’est pas toujours évident

Selon le code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dans ce cas de jurisprudence, un salarié nommé directeur n’avait pas bénéficié d’augmentation de salaire … Ce qui n’était pas illégal selon la cour de cassation. Il était fait grief à l’employeur, un hôpital privé, […]

Qualiopi_Laetitia Clanet- qualite de la formation - dialogue entreprise

Qualité de la formation. « Qualiopi est un gage de qualité pour les acheteurs de formation »

Sur un marché de 90 000 organismes de formation, pas simple de s’y retrouver. Créée il y a tout juste deux ans, la certification Qualiopi apparaît comme un outil de différenciation pour les responsables de formation des entreprises à la recherche de critères de qualité de la formation. Laetitia Clanet, dirigeante de l’organisme certificateur, Qualitia Certification, […]

travailleurs de plateforme_uber salarie

Travailleurs de plateformes. Un nouveau cas de requalification en statut de salarié

Alors qu’une ordonnance récente installe peu à peu le dialogue social dans le secteur, un nouveau cas de requalification d’un travailleur de plateforme indépendant en salarié intervient. Au Royaume-Uni, les lignes bougent également dans le même sens.   Dans une décision du 12 mai*, la cour d’appel de Paris a estimé que l’un des chauffeurs […]

mesures de sortie de crise

Congés, entretien pro… Les mesures de sortie de crise sont prolongées

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise prolonge les mesures dérogatoire jusqu’au 30 septembre. Elle vous donne notamment la possibilité d’imposer ou de modifier les dates de congés déjà posés et de reporter les entretiens professionnels. Quelles sont les principales mesures de sortie de crise prolongées ? […]

taux apld juin 2021

Taux APLD juin 2021. Un nouveau report de la réduction des taux de prise en charge

Deux nouveaux décrets viennent à nouveau reporter la réduction progressive des taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des entreprises en difficulté en raison de la crise. Quels seront les taux APLD en juin et jusqu’à la fin de l’année 2021 ? Ces deux projets modifient le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif […]

délais de consultation CSE_conseil d état

Le conseil d’État annule la réduction des délais de consultation CSE

Les délais de consultation CSE qui avaient été raccourcis en raison de l’épidémie de Covid ne sont plus applicables et leur annulation est même rétroactive. Le conseil d’État a décidé le 19 mai 2021, à la suite d’une procédure engagée par trois syndicats, d’annuler l’article qui réduisaient les délais d’information et de consultation des CSE, […]

bareme macron

La cour d’appel de Paris écarte le bareme Macron

La cour d’appel de Paris a rejeté l’application du « bareme Macron » qui encadre les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème dit Macron continue de diviser les juridictions. Suivant des conseils de prud’hommes qui ont rejeté l’encadrement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’il […]

temps de pause

Que peut-on demander à un salarié sur son temps de pause ?

Devoir rester en tenue de travail ou à proximité de son poste de travail suffit-il à faire requalifier un temps de pause en temps de travail effectif ? Le point sur la jurisprudence. Le temps de pause est défini comme un arrêt de travail de courte durée, sur le lieu de travail ou à proximité. Sauf […]

avis du médecin du travail

Inaptitude : l’avis du juge peut se substituer à l’avis du médecin du travail

Seul l’avis du médecin du travail peut être contesté devant la justice, vient de préciser la cour de cassation qui exclut les saisines remettant en cause le respect des procédures aboutissant à des avis d’inaptitude.   En cas de menace sur la santé d’un salarié, le médecin du travail propose des mesures d’aménagement, d’adaptation ou […]