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Loi Pacte. La libération des entreprises par les seuils d’effectifs

La loi Pacte dont le projet vient d’être adopté par l’Assemblée nationale a pour ambition de donner les moyens aux entreprises françaises de se développer sans entrave. L’ajustement du niveau des charges et des obligations en fonction des effectifs de l’entreprise est l’une des mesures marquantes. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation […]

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Protocole d’accord préélectoral : comment bien articuler les différentes négociations

Le protocole d’accord préélectoral reste la colonne vertébrale des négociations en matière d’élections professionnelles. Toutefois, certains sujets, directement liés ou non à la mise en place du CSE, devront être négociés dans des accords spécifiques, en amont ou en parallèle du PAP.     Les élections du CSE approchent ? Il est temps de préparer la […]

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Pourquoi mener des négociations avant le PAP et la mise en place du CSE ?

Le comité social et économique est dans le champ de la négociation collective et doit être fait sur mesure. « Saisissez-vous de cette feuille blanche, même s’il est difficile d’innover et au risque de reproduire l’existant », incite Marie-Laure Boulanger, avocate, avant de donner des conseils pour la mise en place du CSE. Au cours […]

actualite sociale et juridique elegia mise en place du cse antonmattei

« Simuler et préparer le fonctionnement du CSE à venir » P.-H. Antonmattéi

Comment procéder pour mettre en place le CSE ? Comment faut-il raisonner et quels accords prévoir pour préparer le fonctionnement du CSE et le nouveau schéma des relations sociales dans votre entreprise ? Paul-Henri Antonmattéi, avocat associé chez Barthélémy Avocat et professeur en droit du travail à l’université de Montpellier I, est intervenu pendant le […]

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Accord d’entreprise. Les différentes modalités de validation

La loi de modernisation sociale et de sécurisation des parcours de 2016, dite Loi El Khomri, a élargi les modalités de validité des accords collectifs avec la généralisation de l’accord majoritaire et le recours au référendum. Dernièrement la loi de ratification des ordonnances Travail a facilité la négociation et la conclusion d’accord collectif dans les entreprises […]

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A quoi sert l’accord de performance collective ?

Les ordonnances Travail ont fortement assoupli les règles juridiques entourant les accords dits de « compétitivité ». Désormais, les entreprises peuvent modifier les contrats de travail des salariés, y compris dans un sens défavorable, sans obligation de le justifier par des difficultés économiques ou un objectif de sauvegarde de l’emploi. À condition toutefois de parvenir à conclure […]

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Formation économique sociale et syndicale des élus du personnel : quels organismes ?

Chaque année, un arrêté actualise la liste des organismes proposant des sessions pour le congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés (CFESS). Ces organismes sont également habilités, au niveau national, à délivrer la formation économique du CSE et la formation réglementaire des membres de CHSCT ou désormais la formation SSCT pour les membres […]

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« La médiation contribue à la performance sociale de l’entreprise » Martine Sepiéter, SNCF

Martine Sepiéter est responsable du service de médiation de la SNCF depuis 10 ans. Elle revient sur la façon dont cet outil, dédié à la résolution des conflits interpersonnels, a été construit et mis à disposition des managers. Elle rappelle aussi les conditions de la réussite d’une médiation et de son appropriation par les collaborateurs. […]

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Accord d’entreprise rédigé en interne : « Nous sommes hyper fières de nous »

Dans cette PME normande d’une cinquantaine de salariés, la négociation s’est faite naturellement, par l’écoute de chacun, l’analyse de la situation et la recherche d’une solution collective. La négociation d’un accord sur le temps de travail a été menée conjointement par la directrice et la déléguée syndicale Elles ont travaillé pendant un an, à échanger, […]

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Convention collective inadaptée en TPE. La solution ? Négocier et décider ensemble

Dans les petites entreprises, il arrive souvent que la convention collective applicable ne corresponde pas ou plus à l’activité réelle et aux métiers des salariés. C’est une source potentielle de conflit en interne. La nécessité de tout remettre à plat dans l’entreprise est urgente. C’est ce qu’il s’est passé dans la résidence  « Les jardins d’Arcadie » […]

medecin de prevention fonction publique

Le médecin de prévention dans le secteur public

Les agents publics bénéficient d’un suivi médical spécifique au cœur duquel est le médecin de prévention. Dans tous les services, les agents disposent d’un registre de santé et de sécurité de travail dans lequel ils peuvent indiquer des suggestions ou observations sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Ce registre […]

forum du dialogue social rouen

Forum du dialogue social. Faire se rejoindre le social et l’économique

Le 1er forum du dialogue social de Seine-Maritime a montré le dynamisme des partenaires sociaux de Normandie. Organisé par la Direccte à l’université de Rouen, cette première édition a été inaugurée et saluée par le DGT, Yves Struillou. Première du genre, cette journée du 13 décembre 2018 s’est centrée sur les changements législatifs causés par […]

SST dispute entre salariés

Dispute entre salariés. En quoi consiste l’obligation de sécurité de l’employeur

Une dispute entre salariés peut avoir des conséquences sur la santé mentale des personnes impliquées. Ce qui est moins connu dans ce cas est la responsabilité et en particulier l’obligation de sécurité de l’employeur, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires (prévention RPS et autres risques). C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans […]

rupture conventionnelle collective

Rupture conventionnelle collective. Quelles sont les clauses d’un accord RCC ?

Depuis le 1er janvier 2018, la rupture conventionnelle collective (RCC), issue des ordonnances Travail de septembre 2017, s’est imposée comme mode de conduite des restructurations. Bien plus flexible pour les entreprises qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou qu’un plan de départs volontaires (PDV), notamment parce qu’elle n’a pas à être justifiée par un […]

accord rupture conventionnelle collective

Accord rupture conventionnelle collective. Un 1er jugement sur les conditions de validation

Le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu la première décision de justice sur un accord de rupture conventionnelle collective. Elle confirme la grande souplesse du dispositif et encadre la portée du contrôle opéré par la Direccte. Quel est le rôle réel de la Direccte en termes de contrôle des accords RCC ? C’est à cette […]

entretien professionnel

L’entretien professionnel après la loi Avenir professionnel

Depuis 2014, les entreprises doivent organiser tous les deux ans un entretien professionnel. Celui-ci permet d’accompagner les salariés dans la construction de leur parcours, de s’assurer du maintien de leurs compétences et de les préparer aux évolutions de leurs métiers. Si cette obligation perdure, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du […]

sanction entretien professionnel

Sanctions et entretien professionnel : ce que risque l’employeur

L’employeur peut être sanctionné s’il ne remplit pas ses obligations en termes d’entretien professionnel et de formation de ses salariés. La loi du 5 septembre 2018 Avenir professionnel, amende les sanctions auxquelles il s’expose. Jusqu’ici, les entreprises de plus de 50 salariés devaient abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié si l’état des lieux […]

DU relations sociales Rouen

Rouen. Création d’un DU dédié aux acteurs du dialogue social

Pratiques du dialogue social et des relations collectives de travail, c’est l’intitulé du nouveau diplôme universitaire dont les inscriptions vont s’achever fin janvier. A la demande de la Direccte, l’université de Rouen a élaboré cette nouvelle voie de valorisation et de préparation des acteurs de l’entreprise au dialogue social. Fin des inscriptions : 1er février […]

reussite en mediation

La réussite en médiation : une question de curseur

La médiation encore méconnue en France est cependant de plus en plus utilisée et des réseaux se créent depuis quelques années pour proposer cette alternative de résolution de conflit aux entreprises. Plus développée dans les pays anglo-saxons, la médiation peine à faire son entrée en France sous la forme de réseaux comme RME, Médiation-Net et […]

cmap_centre mediation-min

71 % de dossiers résolus après 15 heures de médiation

Le baromètre du CMAP est publié tous les deux ans, attestant d’année en année que la médiation est un moyen à la fois efficace et en plein développement en France pour résoudre les conflits dans divers domaines. D’après le baromètre 2017 du centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), on constate une progression d’année […]

resolution de conflit par mediation

Médiation et conciliation : des moyens pour résoudre les conflits

Lors de la dernière réunion du Club RH porté par l’école consulaire de management Essym à Versailles, la médiation et la conciliation ont été présentées et expliquées par des praticiens. L’occasion de rappeler ce que sont ces deux « marc ». Les modes alternatifs de résolution des conflits appelés « marc » par les connaisseurs sont des démarches qui […]

consultations du CSE_dialogue social

Les informations et consultations du CSE, le comité social et économique

Les trois consultations récurrentes du CE instaurées par loi Rebsamen et le BDES sont maintenues dans le cadre du CSE, le comité social et économique. Quelles sont donc les consultations du CSE ? L’article L. 2312-17 du code du travail rappelle sur quels sujets portent les consultations du CSE : les orientations stratégiques de l’entreprise […]

relations sociales

CSE. Quelles conséquences sur la nature des relations sociales en entreprise ?

Qu’ont changé dans le dialogue social les ordonnances de septembre 2017 ? Comment la négociation peut-elle évoluer à présent ? Que craindre avec la fusion des instances représentatives du personnel ? Comment négocier autrement ? L’Aract Normandie organise régulièrement des matinées d’information pour les représentants d’entreprise de la région. Le 13 novembre dernier, une représentante de la Direccte Normandie […]

création du CSE

La création du CSE et ses conséquences dans l’entreprise

Que modifie la création du CSE dans la gestion du dialogue social dans l’entreprise ? Quels sont les objectifs des ordonnances de septembre 2017 et comment se matérialisent-ils au quotidien ? Voici un rappel de ce qui a changé ou ce qui va changer dans votre société dès que les prochaines élections professionnelles auront eu […]

évolution des lois sur le dialogue social_vignette

L’évolution des relations sociales en entreprise de 2008 à 2018

Les ordonnances du 22 septembre 2017 sont un pas de plus dans un processus d’évolution des relations sociales en France, entamé dès 1982 avec les lois Auroux (et l’introduction du principe dérogatoire), mais qui s’est accéléré à partir de 2008. Voici quelques dates-clés et événements qui jalonnent l’histoire du dialogue social français et permettent de […]

Chaire dialogue social et compétitivité des entreprises débat sur les tournants dans la négociation sociale

Sommes-nous à un tournant dans la négociation sociale ?

Dans le cadre de la Chaire créée par l’ESCP « Dialogue social et compétitivité des entreprises », le professeur en « Public and international affairs » Dan Druckman, de l’université Georges Mason de l’Etat de Virginie aux États-Unis est intervenu sur le sujet des retournements de situation dans la négociation sociale. Sa théorisation* permet de mieux comprendre les situations […]

engagement des salariés

L’engagement des salariés dans le dialogue social reste faible

La dernière enquête Reponse de la Dares, parue en avril 2018, confirme une tendance bien installée : le peu d’attirance et le faible engagement des salariés pour les relations sociales. Outre une carence structurelle de candidats à un mandat de représentant du personnel, directions et élus observent désormais une moindre participation des salariés aux élections. Selon […]

referendum des salariés

Référendum. Quand l’utiliser et avec quelles conséquences ?

La loi Travail de 2016, dite loi El Khomri, puis les ordonnances Macron, désormais applicables, ont élargi la place du référendum dans le processus de négociation. Avec une nouveauté majeure : la possibilité de recourir à la consultation des salariés pour valider juridiquement un accord d’entreprise, même en présence de syndicats représentatifs. Pourquoi une telle évolution ? […]

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Fonction publique et dialogue social. La formation doit être renforcée

L’association E&S-RDS a publié les résultats d’une enquête, menée sur la formation des acteurs du dialogue social auprès de 39 établissements de formation des agents de la fonction publique. Bilan : la place de l’enseignement des relations sociales mérite d’être renforcée. Selon cette enquête menée par l’association Réalités du dialogue social en début d’année 2018, la […]

usage du numérique en entreprise

Société Générale et France TV : bonnes pratiques de l’usage du numérique

Les salariés sont-ils débordés par leur usage du numérique ? Constate-t-on de nouvelles formes de risques psycho-sociaux dus au digital ? Quelles solutions apporter dans l’entreprise ? Exemples de la Société Générale et de France Télévision. C’est lors de la 2e édition de la semaine internationale francophone pour la santé et la qualité de vie au travail, organisée […]