Actualité de la formation RH et dialogue social
DUERP. Quelles nouvelles obligations depuis le 31 mars 2022 ?
Sommaire1 Où mènent les résultats de l’évaluation des risques ?1.1 Quelles sanctions risque l’employeur ?2 Nouveauté : la conservation du document unique2.1 Quel impact pour le CSE ? Publiée le 3 août 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé* vient encadrer davantage le document unique et renforcer le […]
L’employeur doit-il contrôler l’activité des élus par des bons de délégation ?
Un bon de délégation est un document écrit comprenant des mentions spécifiques. Aucun formalisme n’est imposé mais il est conseillé d’y faire figurer les éléments suivants : nom et prénom de l’élu, ainsi que le mandat exercé date et heure de départ prévues pour l’exercice du mandat durée présumée de l’absence (il est envisageable de […]
Port du masque, vaccin, prévention. Quel protocole sanitaire en entreprise ?
Sommaire1 Fin de l’obligation du port du masque1.1 Un guide des mesures de protection des salariés2 La consultation et la concertation avec les élus du personnel, recommandées Un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 a été publié par le ministère du Travail le 15 mars 2022. Il confirme la […]
Tickets-restaurant. Le plafond maintenu à 38 euros
Sommaire1 Une prise en charge à hauteur de 50 à 60 % du titre2 Exonération de cotisations sociales… sous conditions3 Traitement équivalent pour tous les salariés Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant avait été doublé dans les restaurants, passant de 19 à 38 euros. Il restera à ce niveau jusqu’au 30 juin 2022 a déclaré […]
Hausse de 10 % du barème kilométrique
Le Premier ministre l’avait annoncé le 25 janvier, l’arrêté est paru le 13 février : le barème kilométrique 2022 est paru avec une hausse de 10 % par rapport à l’année dernière. Le barème permettant de calculer l’indemnité kilométrique pour les ménages imposés déclarant leurs frais professionnels a été rehaussé de 10 % afin de […]
Protocole sanitaire au travail : ce qu’il faut retenir
Sommaire1 Pour quels personnels et professionnels le passe vaccinal est-il obligatoire… ou non exigé ?1.1 Qui contrôle le pass sanitaire ou passe vaccinal ?2 Que se passe-t-il si un salarié n’a pas de pass vaccinal après le 24 janvier ? Régulièrement, le protocole sanitaire en entreprise est actualisé par le ministère du Travail. La dernière […]
Passe vaccinal. A qui et où s’impose-t-il ?
Sommaire1 Où le passe vaccinal est-il obligatoire en France ?1.1 Où le passe vaccinal n’est-il pas exigé ?2 Qui est concerné par le passe vaccinal ? Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour accéder à certains lieux recevant du public pour les 16 ans et plus. Il remplace le « passe sanitaire » […]
Élections professionnelles. Les représentants de l’employeur seront électeurs
Sommaire1 Le droit de chaque travailleur à participer à la vie de l’entreprise1.1 Élections professionnelles. Quels sont les salariés qui ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles ?1.2 L’article L2314-18 du code du travail déclaré contraire à la Constitution1.3 Quels sont les articles de loi qui encadrent les élections professionnelles ? Une récente décision du conseil […]
Comment doit être utilisé le budget ASC du CSE ?
Le CSE dispose de deux budgets distincts mais dans la pratique, la répartition des charges et dépenses n’est pas toujours aussi simple. Voici un rappel de ce que peut financer en particulier le budget ASC du CSE. Le code du travail nous rappelle les principales règles à respecter en termes de gestion des budgets […]
Parité et élections CSE. Un périmètre validé doit être respecté
Si un protocole d’accord a été conclu entre l’employeur et les organisations syndicales et que la proportion homme-femme établie n’est pas contestée, une liste élue ne respectant pas ces proportions ne peut pas être validée. En termes de parité et élections CSE, voici quelques rappels. Un protocole préélectoral a été signé le 2 mai […]
Le plafond des chèques cadeaux augmenté à 250 euros
Le ministre de l’Économie a annoncé ce 24 novembre, une augmentation exceptionnelle du plafond du montant des chèques cadeaux distribués aux salariés. Soutenir le pouvoir d’achat à l’approche de Noël et à un moment où le coût de l’énergie augmente, est l’argument de Bruno Lemaire, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance […]
Périmètre du CSE. L’autonomie des dirigeants définit l’établissement distinct
C’est le niveau d’autonomie d’un responsable d’établissement qui détermine le fait qu’un établissement est « distinct ». Reste aux juges à le mesurer… En conséquence, on pourra en déduire la nécessité de mettre en place un CSE et le périmètre d’action de ses élus. Selon l’article 2313-4 du code du travail, « en l’absence d’accord […]
Forfait-jours. Les modalités du contrôle du temps de travail doivent être précisées
Sommaire1 Un nombre maximal de jours travaillés et un bilan annuel sont insuffisants1.1 Quels salariés peuvent conclure une convention de forfait-jours ?2 La convention doit garantir des modalités de contrôle du temps de travail individuel2.1 Le droit à la santé et au repos : des exigences constitutionnelles2.2 Le forfait-jours, un dispositif mal perçu par l’Union européenne Un […]
Un accident survenu pendant une activité sportive peut-il être un accident de travail ?
Sommaire1 Quelle définition pour un accident de travail ?1.1 Le lien supposé entre pratique individuelle et activité professionnelle2 Comment éviter le risque de qualification en accident du travail ?2.1 Accident de ski pendant un séminaire : est-ce un accident du travail ? De plus en plus d’employeurs ont compris l’intérêt d’inciter les salariés à se détendre ou à […]
Indemnité d’activité partielle. Le taux de 70 % est maintenu
Deux décrets viennent ajouter quelques semaines de sursis supplémentaires pour les salariés recevant l’indemnité d’activité partielle et leurs entreprises mises en difficulté en raison de la crise sanitaire. Un premier décret daté du 25 octobre 2021, prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d’activité […]
Titres-restaurant. Les dérogations prolongées jusqu’au 28 février 2022
Annoncé à la fin du mois d’août, le décret publié le 21 octobre dernier confirme la prolongation des dérogations attachées à l’usage des titres-restaurant en raison de la crise sanitaire : plafond de 38 euros et usage autorisé tous les jours de la semaine. En 2020, en réaction aux périodes de confinement et à la […]
L’e-dialogue social ou comment les partenaires sociaux se sont adaptés
Sommaire1 Une adaptation à marche forcée des pratiques du dialogue social1.1 Qu’est-ce que l’e-dialogue social ?2 Le dialogue social à réinventer Pendant la crise sanitaire 2020, le fonctionnement du dialogue social a été bousculé par le confinement et les règles sanitaires en vigueur. L’observatoire du dialogue social de la fondation Jean Jaurès a mené une […]
Port du voile en entreprise. L’importance de la clause de neutralité dans le règlement intérieur
Sommaire1 Une exigence professionnelle peut-elle justifier une restriction vestimentaire ?2 Sans clause de neutralité explicite : discrimination caractérisée2.1 Le principe d’égalité de traitement Un cas récent de port du voile en entreprise a jeté un nouvel éclairage sur les motifs légitimes qu’un employeur peut avoir pour l’interdire. Le contenu du règlement intérieur est déterminant. […]
Peut-on encore licencier un salarié non vacciné ?
Sommaire1 Suspendre le contrat de travail en cas de refus de vaccination2 L’enjeu de la QPC soulevée par un avocat2.1 Peut-on interdire la suspension du contrat de travail ponctuellement ? L’issue de cette affaire pourrait ouvrir une brèche : le conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc vient de décider que le licenciement d’un salarié non vacciné […]
Une annexe déontologique est tout aussi opposable que le règlement intérieur
Sommaire1 Annexe au règlement intérieur : les formalités remplies, le document devient opposable1.1 Quelle est la procédure de dépôt d’un règlement intérieur ?2 Code de déontologie et secteur bancaire. Des règles qui s’imposent d’office2.1 La résistance du salarié, un évènement déterminant La cour de cassation a statué sur la sanction correspondant au non-respect d’un code de déontologie […]
Déficit de l’entreprise. Le CSE est en droit de déclencher un droit d’alerte économique
Le droit d’alerte économique déclenché par le CSE est justifié s’il constate un déficit qui ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années consécutives, d’autant plus s’il est attesté par des rapports d’experts et que l’employeur n’apporte aucune explication ni solution appropriée. Dans cette entreprise du secteur aéronautique, l’employeur n’a pas informé les élus du personnel […]
Conseiller du salarié. Un salarié protégé comme un autre ?
Sommaire1 La protection s’étend au conseiller du salarié en CDD1.1 La durée de la protection également réaffirmée par la jurisprudence2 Point de départ de la protection du conseiller du salarié2.1 Le paiement des heures de délégation doit être justifié2.2 Un conseiller du salarié est-il forcément syndiqué ? Le conseiller du salarié est un salarié protégé. […]
Quelles sont les règles de désignation d’un délégué syndical ?
Sommaire1 Quelle est la règle de désignation d’un délégué syndical ?2 Pourquoi l’employeur a-t-il remis en cause la désignation de la déléguée syndicale FO com ?2.1 Un dénouement renvoyé à plus tard La règle en matière de désignation de délégué syndical à l’issue d’élections professionnelles est définie par le code du travail. Elle est parfois remise en […]
Licenciement abusif. La preuve issue d’une vidéo n’est pas recevable
Un restaurateur a licencié son cuisinier en s’appuyant sur une vidéo de surveillance. Il lui reprochait des manquements en termes d’hygiène et de sécurité. Malgré les faits constatés, il a été jugé comme un licenciement abusif, en raison du moyen utilisé pour le justifier. Dans ce cas, l’employeur, un restaurateur, avait constaté des manquements […]
La Pro-A, un outil pour former et fidéliser les salariés
Sommaire1 Pourquoi avoir mis en place une Pro-A ?1.1 Quel cadre pour la Pro-A ?2 Comment avez-vous déployé ce dispositif ?3 Comment se déroule une Pro-A ?3.1 Comment formaliser une Pro-A avec le salarié ? 3.2 Combien coûte une Pro-A ? Pour faire monter en compétences les salariés et les fidéliser, les entreprises peuvent mettre en œuvre la Pro-A. Né […]
Formation commune chez Korian. « Pour une remise à plat du dialogue social »
Sommaire1 Objectif de la formation commune :« Que les gens se parlent » !2 Succès du pilote en région et déploiement national3 Le rôle central du diagnostic et du séminaire, en amont de la formation commune3.1 Korian. Qui avait suivi les formations communes organisées par Alixio en juin 2021 ?3.2 Une formation commune délivrée avec un binôme […]
Frais professionnels et télétravail. Quelle exonération de cotisations possible ?
Sommaire1 Une exonération mais dans quelles limites ?2 Quid de l’allocation dans les entreprises sans cadre conventionnel ?2.1 Le Boss : l’information actualisée sur la législation sur les contributions sociales Plusieurs ajustements ont été publiés en juin dernier concernant notamment les limites de l’exonération de cotisation des frais professionnels dans le cadre du télétravail. En janvier 2021, […]
Les principales mesures de la loi Santé au travail. DU numérique, médecin du travail…
Sommaire1 La pression sur la prévention au travail moins forte pour les entreprises de moins de 50 salariés1.1 SST ou SPST des changements importants1.2 Création d’un passeport prévention et formation SSCT des CSE Traçabilité du document unique, organisation des services de santé… L’ANI conclu en décembre 2020, a été transposé et publié sous la forme […]
PSE et consultation du CSE : combien de réunions dans les entreprises en difficulté ?
Sommaire1 PSE et CSE. Une procédure accélérée1.1 PSE et consultation du CSE. Des délais raccourcis2 Le recours à l’expert justifie une seconde réunion avec le CSE2.1 Quels délais applicables dans les situations de droit commun ? Dans les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, le code du travail prévoit que le CSE ne puisse être réuni […]
Mentir sur son CV peut être sanctionné d’un licenciement
Sommaire1 Accumulation d’actes de mauvaise foi1.1 Un diplôme non validé n’est pas obtenu2 Un licenciement pour cause réelle et sérieuse2.1 C’est à l’employeur qui a licencié de démontrer les faits2.2 Indemnités, rappel de salaires et dommages-intérêts Le directeur d’une association, ayant menti sur la détention effective d’un diplôme, a été licencié pour faute grave. La […]