Actualité de la formation RH et dialogue social

Une annexe déontologique est tout aussi opposable que le règlement intérieur

Une annexe déontologique est tout aussi opposable que le règlement intérieur

Sommaire1 Annexe au règlement intérieur : les formalités remplies, le document devient opposable1.1 Quelle est la procédure de dépôt d’un règlement intérieur ?2 Code de déontologie et secteur bancaire. Des règles qui s’imposent d’office2.1 La résistance du salarié, un évènement déterminant La cour de cassation a statué sur la sanction correspondant au non-respect d’un code de déontologie […]

Déficit de l’entreprise. Le CSE est en droit de déclencher un droit d’alerte économique

Déficit de l’entreprise. Le CSE est en droit de déclencher un droit d’alerte économique

Le droit d’alerte économique déclenché par le CSE est justifié s’il constate un déficit qui ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années consécutives, d’autant plus s’il est attesté par des rapports d’experts et que l’employeur n’apporte aucune explication ni solution appropriée.   Dans cette entreprise du secteur aéronautique, l’employeur n’a pas informé les élus du personnel […]

Conseiller du salarié. Un salarié protégé comme un autre ?

Conseiller du salarié. Un salarié protégé comme un autre ?

Sommaire1 La protection s’étend au conseiller du salarié en CDD1.1 La durée de la protection également réaffirmée par la jurisprudence2 Point de départ de la protection du conseiller du salarié2.1 Le paiement des heures de délégation doit être justifié2.2 Un conseiller du salarié est-il forcément syndiqué ? Le conseiller du salarié est un salarié protégé. […]

Quelles sont les règles de désignation d’un délégué syndical ?

Quelles sont les règles de désignation d’un délégué syndical ?

Sommaire1 Quelle est la règle de désignation d’un délégué syndical ?2 Pourquoi l’employeur a-t-il remis en cause la désignation de la déléguée syndicale FO com ?2.1 Un dénouement renvoyé à plus tard La règle en matière de désignation de délégué syndical à l’issue d’élections professionnelles est définie par le code du travail. Elle est parfois remise en […]

Licenciement abusif. La preuve issue d’une vidéo n’est pas recevable

Licenciement abusif. La preuve issue d’une vidéo n’est pas recevable

Un restaurateur a licencié son cuisinier en s’appuyant sur une vidéo de surveillance. Il lui reprochait des manquements en termes d’hygiène et de sécurité. Malgré les faits constatés, il a été jugé comme un licenciement abusif, en raison du moyen utilisé pour le justifier.   Dans ce cas, l’employeur, un restaurateur, avait constaté des manquements […]

La Pro-A, un outil pour former et fidéliser les salariés

La Pro-A, un outil pour former et fidéliser les salariés

Sommaire1 Pourquoi avoir mis en place une Pro-A ?1.1 Quel cadre pour la Pro-A ?2 Comment avez-vous déployé ce dispositif ?3 Comment se déroule une Pro-A ?3.1 Comment formaliser une Pro-A avec le salarié ? 3.2 Combien coûte une Pro-A ? Pour faire monter en compétences les salariés et les fidéliser, les entreprises peuvent mettre en œuvre la Pro-A. Né […]

Formation commune chez Korian. « Pour une remise à plat du dialogue social »

Formation commune chez Korian. « Pour une remise à plat du dialogue social »

Sommaire1 Objectif de la formation commune :« Que les gens se parlent » !2 Succès du pilote en région et déploiement national3 Le rôle central du diagnostic et du séminaire, en amont de la formation commune3.1 Korian. Qui avait suivi les formations communes organisées par Alixio en juin 2021 ?3.2 Une formation commune délivrée avec un binôme […]

Frais professionnels et télétravail. Quelle exonération de cotisations possible ?

Frais professionnels et télétravail. Quelle exonération de cotisations possible ?

Sommaire1 Une exonération mais dans quelles limites ?2 Quid de l’allocation dans les entreprises sans cadre conventionnel ?2.1 Le Boss : l’information actualisée sur la législation sur les contributions sociales Plusieurs ajustements ont été publiés en juin dernier concernant notamment les limites de l’exonération de cotisation des frais professionnels dans le cadre du télétravail.   En janvier 2021, […]

Les principales mesures de la loi Santé au travail. DU numérique, médecin du travail…

Les principales mesures de la loi Santé au travail. DU numérique, médecin du travail…

Sommaire1 La pression sur la prévention au travail moins forte pour les entreprises de moins de 50 salariés1.1 SST ou SPST des changements importants1.2 Création d’un passeport prévention et formation SSCT des CSE Traçabilité du document unique, organisation des services de santé…  L’ANI conclu en décembre 2020, a été transposé et publié sous la forme […]

PSE et consultation du CSE : combien de réunions dans les entreprises en difficulté ?

PSE et consultation du CSE : combien de réunions dans les entreprises en difficulté ?

Sommaire1 PSE et CSE. Une procédure accélérée1.1 PSE et consultation du CSE. Des délais raccourcis2 Le recours à l’expert justifie une seconde réunion avec le CSE2.1 Quels délais applicables dans les situations de droit commun ? Dans les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, le code du travail prévoit que le CSE ne puisse être réuni […]

Mentir sur son CV peut être sanctionné d’un licenciement

Mentir sur son CV peut être sanctionné d’un licenciement

Sommaire1 Accumulation d’actes de mauvaise foi1.1 Un diplôme non validé n’est pas obtenu2 Un licenciement pour cause réelle et sérieuse2.1 C’est à l’employeur qui a licencié de démontrer les faits2.2 Indemnités, rappel de salaires et dommages-intérêts Le directeur d’une association, ayant menti sur la détention effective d’un diplôme, a été licencié pour faute grave. La […]

Formation commune chez Linevia. Apprendre à mieux communiquer pour un meilleur dialogue social

Formation commune chez Linevia. Apprendre à mieux communiquer pour un meilleur dialogue social

Sommaire1 Linevia, une démarche unique dans le paysage du transport de voyageurs1.1 Deux référentes et une charte dialogue social1.2 Où trouver un prestataire pour réaliser une formation commune ? L’entreprise de transport de voyageurs bretonne Linevia, dirigeants et personnels ensemble, a décidé de suivre un cursus collectif, une « formation commune » dans le but de mettre […]

Passe sanitaire. Où et à qui s’impose-t-il ?

Passe sanitaire. Où et à qui s’impose-t-il ?

Sommaire1 Obligation vaccinale des salariés. Quand le CSE doit-il être consulté ?1.1 Pour quelles professions le vaccin est-il obligatoire ?1.2 Qu’est-ce qu’un passe sanitaire ? La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au journal officiel. Elle prévoit l’extension du passe sanitaire à des lieux et à certains salariés et impose la vaccination […]

Climat et résilience. Quelles sont les principales mesures sociales ?

Climat et résilience. Quelles sont les principales mesures sociales ?

La loi Climat et résilience qui vient d’être adoptée par le Parlement prévoit un certain nombre de mesures, d’évolutions et d’obligations en termes social, pour les employeurs et les salariés. Le texte de loi comporte des mesures en matière de transition écologique, concernant le comité social et économique, les négociations de branche et d’entreprise au […]

Pass sanitaire et salariés réticents. Prise de congés et suspension de contrat privilégiées

Pass sanitaire et salariés réticents. Prise de congés et suspension de contrat privilégiées

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par le Parlement. Dans sa dernière version, les salariés n’ayant pas leur pass sanitaire pourront prendre des congés ou verront leur contrat de travail suspendu. Dans sa version définitive, le texte de loi relatif à la gestion de la sortie […]

La réforme des retraites : où en est-on ?

La réforme des retraites : où en est-on ?

Sommaire1 Un système universel et un point indexé sur l’évolution des rémunérations 1.1 Quel âge de départ en retraite ?2 Toute la carrière prise en considération 2.1 Une retraite minimale et 5 % par enfant La crise sanitaire a mis un coup d’arrêt début 2020 à la réforme des retraites. Si rien ne devrait avancer […]

Antidiscrimination.fr. L’origine et le handicap, les deux principales sources de discrimination

Antidiscrimination.fr. L’origine et le handicap, les deux principales sources de discrimination

Le service en ligne et par téléphone de signalement et d’accompagnement des victimes de discrimination du Défenseur des droits, livre ses premiers constats.   Après quatre mois d’existence, le site AntiDiscriminations.fr confirme et affiche : 5 000 appels, d’une durée moyenne de 15 minutes 1 500 échanges par « tchat», d’une durée de conversation moyenne de 30 minutes Plus […]

Bonus malus sur contrats courts. Qui est concerné et comment l’éviter ?

Bonus malus sur contrats courts. Qui est concerné et comment l’éviter ?

Sommaire1 Comment est calculé le bonus-malus ?2 Quelles sont les entreprises concernées par l’excès de recours aux contrats courts ? 2.1 Comment éviter la sanction « bonus-malus » sur contrats courts ? Le bonus malus sur les contrats courts avait été annoncé en 2019, son calcul s’appuiera sur les contrats terminés à partir du 1er juillet 2021. Un arrêté publié […]

Faut-il consulter le CSE pour la mise à jour du DUER ?

Faut-il consulter le CSE pour la mise à jour du DUER ?

Le CSE doit-il être associé, voire consulté lors de la mise à jour du DUER à l’occasion, exceptionnelle de l’épidémie de covid ? La cour de cassation a tranché en rappelant que rien ne l’obligeait… jusqu’à ce que la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail soit adoptée par le Parlement. […]

Agression verbale. Pas de licenciement en cas de harcèlement moral

Agression verbale. Pas de licenciement en cas de harcèlement moral

Sommaire1 A l’origine, une violente altercation2 Une santé altérée du fait du harcèlement moral2.1 Protection contre le licenciement Même après une agression verbale, un salarié ne peut pas être sanctionné si son comportement est la conséquence du harcèlement qu’il subit.   Certes, la cour de cassation a admis qu’un salarié qui agresse verbalement son supérieur […]

Congé paternité. Sept jours obligatoires, 28 jours en tout.

Congé paternité. Sept jours obligatoires, 28 jours en tout.

Annoncé en 2020 et prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’allongement du congé paternité avait été suggéré par un rapport d’une commission d’experts sur les premiers jours de l’enfant. Désormais, les pères ou second parents auront droit à 28 jours de congé.   Concrètement, pour les naissances à partir […]

Promotion et augmentation de salaire. Le lien n’est pas toujours évident

Promotion et augmentation de salaire. Le lien n’est pas toujours évident

Selon le code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dans ce cas de jurisprudence, un salarié nommé directeur n’avait pas bénéficié d’augmentation de salaire … Ce qui n’était pas illégal selon la cour de cassation. Il était fait grief à l’employeur, un hôpital privé, […]

Qualité de la formation. « Qualiopi est un gage de qualité pour les acheteurs de formation »

Qualité de la formation. « Qualiopi est un gage de qualité pour les acheteurs de formation »

Sommaire1 Qu’est-ce que Qualiopi ?2 Que garantit cette certification alors ?2.1 Qualiopi en chiffres2.2 Quels sont les risques pour un acheteur de formation s’il travaille avec un organisme qui n’est pas certifié ?2.3 Comment s’assurer que l’organisme auquel on s’adresse est bien certifié ?2.3.1 Un certificat peut-il être suspendu ?2.4 Sept critères pour un référentiel unique Sur un marché […]

Travailleurs de plateformes. Un nouveau cas de requalification en statut de salarié

Travailleurs de plateformes. Un nouveau cas de requalification en statut de salarié

Alors qu’une ordonnance récente installe peu à peu le dialogue social dans le secteur, un nouveau cas de requalification d’un travailleur de plateforme indépendant en salarié intervient. Au Royaume-Uni, les lignes bougent également dans le même sens.   Dans une décision du 12 mai*, la cour d’appel de Paris a estimé que l’un des chauffeurs […]

Congés, entretien pro… Les mesures de sortie de crise sont prolongées

Congés, entretien pro… Les mesures de sortie de crise sont prolongées

Sommaire1 Mesures de sortie de crise. Contrats courts prolongés et prêt de main d’œuvre autorisé2 Réunions du CSE à distance : l’exception reste la règle3 Les missions exceptionnelles des services de santé au travail prorogées4 La question de l’entretien professionnel en temps de covid La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la […]

Taux APLD juin 2021. Un nouveau report de la réduction des taux de prise en charge

Taux APLD juin 2021. Un nouveau report de la réduction des taux de prise en charge

Deux nouveaux décrets viennent à nouveau reporter la réduction progressive des taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des entreprises en difficulté en raison de la crise. Quels seront les taux APLD en juin et jusqu’à la fin de l’année 2021 ? Ces deux projets modifient le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif […]

Le conseil d’État annule la réduction des délais de consultation CSE

Le conseil d’État annule la réduction des délais de consultation CSE

Les délais de consultation CSE qui avaient été raccourcis en raison de l’épidémie de Covid ne sont plus applicables et leur annulation est même rétroactive. Le conseil d’État a décidé le 19 mai 2021, à la suite d’une procédure engagée par trois syndicats, d’annuler l’article qui réduisaient les délais d’information et de consultation des CSE, […]

La cour d’appel de Paris écarte le bareme Macron

La cour d’appel de Paris écarte le bareme Macron

La cour d’appel de Paris a rejeté l’application du « bareme Macron » qui encadre les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème dit Macron continue de diviser les juridictions. Suivant des conseils de prud’hommes qui ont rejeté l’encadrement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’il […]

Que peut-on demander à un salarié sur son temps de pause ?

Que peut-on demander à un salarié sur son temps de pause ?

Sommaire1 Trois critères pour définir le temps de pause1.1 Porter un uniforme n’empêche pas d’être en pause2 Risque de requalification du temps de pause en temps de travail2.1 Combien de temps dure la pause ? Devoir rester en tenue de travail ou à proximité de son poste de travail suffit-il à faire requalifier un temps de […]

Inaptitude : l’avis du juge peut se substituer à l’avis du médecin du travail

Inaptitude : l’avis du juge peut se substituer à l’avis du médecin du travail

Sommaire1 L’avis du médecin du travail versus la procédure1.1 Pas d’inaptitude automatique en cas de modification du contrat de travail2 Pas de notification en cas d’opposition au reclassement Seul l’avis du médecin du travail peut être contesté devant la justice, vient de préciser la cour de cassation qui exclut les saisines remettant en cause le […]