Actualité de la formation RH et dialogue social
Où en est la loi de transformation de la fonction publique ?
Sommaire1 Une quinzaine de thèmes d’accord collectif avec application obligatoire2 La fusion des IRP2.1 Base de données sociales et rapport social unique pour les comités sociaux3 Des CAP recentrées4 Expérimentation de la rupture conventionnelle 5 Assouplissement du recours aux contractuels5.1 L’harmonisation du temps de travail6 Plan d’action pour l’égalité professionnelle Dialogue social, égalité professionnelle, temps […]
Trajet des élus du personnel. Le paiement d’heures supplémentaires est possible
Les temps de déplacement professionnels liés à l’exercice des mandats d’élus doivent être comptabilisés au titre des heures supplémentaires quand ils dépassent les temps normaux de trajet, selon l’arrêt rendu par la cour de cassation. L’employeur doit rémunérer comme du temps de travail effectif, la part excédant le temps normal de déplacement entre le […]
Vaccin Covid pour les salariés. Comment procéder ?
Sommaire1 Vaccin covid. Comment sont informés les salariés ?1.1 Qui prend en charge les coûts de vaccination ?2 Volontariat et confidentialité auprès du service de santé au travail2.1 L’employeur peut-il sanctionner un salarié qui n’a pas voulu se faire vacciner ? Depuis le 25 février, vous pouvez contacter le service de santé au travail pour organiser […]
Projet de transition professionnelle. « Le succès réside dans la préparation »
Sommaire1 Quelle est la logique du projet de transition professionnelle ?1.1 Qui sont les salariés concernés par le projet de transition professionnelle ?2 Comment un salarié peut-il mettre toutes les chances de son côté pour décrocher le financement de son projet ?2.1 Quels sont les métiers porteurs ? 3 Comment le salarié peut-il se faire aider dans […]
Les missions exceptionnelles des SST sont prolongées
L’ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire avait assignés des prérogatives exceptionnelles aux services de santé au travail : prescription d’arrêt de travail, délivrance de certificats médicaux, report des visites médicales… L’état d’urgence sanitaire ayant été reconduit, l’ordonnance du 10 février dernier […]
Déjeuner au bureau et covid. Des aménagements sont autorisés
Le décret paru le 14 février 2021 au Journal officiel autorise l’employeur à aménager des lieux de restauration dans les lieux habituellement dédiés au travail. L’objectif est de permettre aux salariés de déjeuner au bureau dans le respect des règles de distanciation physique, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Le décret […]
Vote électronique. Peut-on se passer d’un accord collectif ?
Sommaire1 Un accord de droit commun pour le vote électronique1.1 Respect du droit électoral et des données personnelles1.2 Vote électronique. Attention au RGPD !2 Les autres mesures obligatoires en matière de vote électronique2.1 Quel est le rôle de la cellule d’assistance technique ? L’employeur qui souhaite recourir au vote électronique lors des élections professionnelles doit en premier […]
Index égalité professionnelle. Un outil perfectible ?
Sommaire1 L’index égalité pro : un nouvel instrument pour lutter contre les inégalités 1.1 Loi de finance 2021 : une nouvelle obligation pour les PME1.2 Une critique de l’index : l’invisibilisation des temps partiels 2 Pour un index égalité pro plus égalitaire D’ici au 1er mars 2021, toutes les entreprises de 50 salariés et plus […]
Mobilité professionnelle. Les 5 étapes d’un projet de transition collective
Sommaire1 Disposer d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)2 2. La nécessaire consultation du CSE2.1 3. Informer les salariés2.2 4. Accompagner les salariés volontaires2.3 5 – Fin du parcours de transitions collectives Le dispositif Transitions collectives est officiellement mis en œuvre. Il doit permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations […]
APLD. Mise à jour des taux d’activité partielle pour les mois à venir
Le Questions-réponses sur l’activité partielle*, publié sur le site du gouvernement, vient d’être mis à jour, notamment concernant les taux activité partielle applicables. Mi-février la ministre a cependant annoncé vouloir repousser à avril l’évolution des taux prévu au 1er mars, en fonction de la situation sanitaire. Pour rappel, l’activité partielle vous permet d’imposer aux […]
Tests antigéniques en entreprise, comment s’y prendre ?
Sommaire1 Des tests antigéniques pour « lever un doute »1.1 Des conditions à respecter : volontariat et secret médical2 L’employeur soutenu par le service de santé au travail et l’État 2.1 Quelle est la fiabilité des tests antigéniques ? Une circulaire du 14 décembre 2020 indique aux employeurs les modalités pratiques du déploiement des tests antigéniques. Priorité à l’information, […]
Discrimination au travail. Le baromètre du Défenseur des droits en demi-teinte
Sommaire1 Des discriminations à l’œuvre dans le milieu professionnel 1.1 Le harcèlement discriminatoire, de quoi parle-t-on ?1.2 Discrimination au travail. De plus en plus de victimes osent parler 2 Des mesures de lutte contre les discriminations dans l’emploi à prioriser La treizième enquête annuelle sur la perception de la discrimination au travail montre que les victimes, […]
« Le dispositif Transitions collectives est une alternative aux PSE », Ph. Debruyne
Sommaire1 Quelle est l’ambition du nouveau dispositif Transitions collectives ?1.1 Quelles sont les entreprises concernées ?1.2 Quelles sont les conditions de la réussite de ce dispositif ?2 Quel est le rôle de Certif Pro ? Le président de Certif Pro, Philippe Debruyne, revient sur l’ambition du nouveau dispositif Transitions collectives qui permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques et […]
Crise sanitaire. Les visites médicales des salariés reportées
Sommaire1 Jusqu’un an de report des visites médicales1.1 Quelles sont les visites médicales obligatoires pour les salariés ? 2 Pas de report si le médecin estime la visite indispensable2.1 Certaines visites pourront être réalisées par un infirmier du travail Un décret du 22 janvier dernier indique que certaines visites médicales, qui auraient dû être réalisées avant […]
Passeport et formation SSCT : les nouvelles mesures de l’ANI (2)
Sommaire1 La création d’un « passeport prévention » 1.1 Qu’est-ce que la certification CléA ?2 La formation SSCT de 5 jours pour tous les élus du CSE Le nouvel accord national interprofessionnel de santé au travail veut créer un « passeport prévention » pour tous les salariés et allonger la durée de formation SSCT des élus du CSE. […]
ANI santé au travail (1). Les entreprises invitées à mieux prévenir
Sommaire1 L’employeur est responsable de la prévention des risques 2 ANI Santé au travail. Définir le champ des risques professionnels2.1 Accompagner l’employeur dans l’élaboration du DUERP 2.2 Prévenir la désinsertion professionnelle Le nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail rappelle les obligations des employeurs en matière de prévention des risques et propose […]
Mesures covid. Congés, CDD, prêt de main d’œuvre : les dérogations sont prolongées
Sommaire1 Six jours de congés imposés par l’employeur1.1 Qu’est-ce qu’un jour franc ? 2 La prolongation des contrats courts facilitée2.1 Possibilité de prêt de main-d’œuvre Une ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, des mesures covid prises en mars et en juin 2020 lors de la première vague de l’épidémie de covid-19. […]
Covid et congés payés. Une aide exceptionnelle pour financer dix jours
Sommaire1 Covid et congés payés : réduire le nombre de jours posés 1.1 Les conditions d’éligibilité de l’aide « covid et congés payés » 2 Un montant équivalent à celui de l’activité partielle Le montant de cette aide sera équivalent à celui de l’allocation pour l’activité partielle. Elle sera versée aux employeurs les plus en difficulté, notamment ceux […]
Visioconférence et CSE. Le recours illimité aux réunions CSE est autorisé
L’ordonnance du 25 novembre 2020 vous donne à nouveau la possibilité d’organiser les réunions du CSE en visioconférence, audio-conférence ou, à défaut, par messagerie instantanée. Les employeurs ont la possibilité, depuis le mois de novembre et jusqu’à la fin de l’état d’urgence, soit le 16 février 2021, de convoquer les membres du CSE par […]
Président du CSE. L’employeur peut être représenté par des salariés extérieurs à l’entreprise
Sommaire1 Une interprétation stricte du code du travail sur le président du CSE…1.1 … Qui n’a pas été retenue par la cour de cassation2 Les missions du président du CSE Pour la première fois, la cour de cassation reconnaît, dans un arrêt du 25 novembre 2020, que l’employeur peut être remplacé par des salariés issus […]
Seules la légèreté ou la fraude justifient l’annulation du licenciement économique
Sommaire1 Licenciement économique et compétitivité : une question de principe ?1.1 L’employeur a-t-il commis des décisions préjudiciables ?2 Les juges n’ont pas à s’immiscer dans les choix de gestion de l’employeur2.1 Licenciement économique. Le juge prud’homal ne doit pas contrôler les choix de gestion La cour de cassation admet, dans un arrêt du 4 novembre 2020, que la […]
Télétravail et surveillance des salariés : la Cnil publie ses recommandations
Sommaire1 Contrôler l’activité des salariés en télétravail : oui mais sous certaines conditions1.1 La surveillance des salariés permanente n’est pas autorisée 2 Assurer la confidentialité des données2.1 Les registres des activités de traitement et d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) Contrôle de l’activité des travailleurs, méthodes d’encadrement, confidentialité des données, la Cnil, commission […]
Covid-19 : les élections TPE 2021 une nouvelle fois reportées
Sommaire1 Quelle méthode de vote dans les TPE ?1.1 Un calendrier électoral à nouveau bouleversé 2 Élections TPE 2021 : des enjeux multiples Alors qu’elles devaient se tenir en janvier 2021, les élections professionnelles pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour les particuliers employeurs viennent d’être à nouveau reportées. Les élections TPE 2021 […]
Covid vague 2. L’entretien professionnel encore repoussé de 6 mois
La pandémie continue de bousculer l’agenda des entreprises. Reportée une première fois déjà en avril, l’obligation de réaliser l’entretien pro a été à nouveau repoussée et pourra désormais se faire jusqu’au 30 juin 2021. Donner un peu plus de temps aux employeurs pour s’organiser : voilà le but de l’ordonnance du 2 décembre 2020*, modifiant […]
Accord télétravail. La responsabilité de l’employeur précisée dans le nouvel ANI
Sommaire1 Identifier les activités télétravaillables1.1 La règle du double volontariat 2 Accord télétravail. L’organisation pratique du télétravail 2.1 Par quels moyens le télétravail peut-il être mis en place ? Identifier les activités télétravaillables, formaliser un accord avec son salarié, prendre en charge les frais professionnels… Le nouvel ANI ou accord télétravail national et interprofessionnel rappelle les […]
Décret APLD. Un accès prolongé et la rémunération variable incluse dans les indemnités
Sommaire1 Quelles conséquences concrètes sur l’accès à l’APLD ?1.1 Un avenant à rédiger pour acter cette modification1.2 Une assiette de calcul qui inclut les éléments de rémunération variables Le décret n°2020-1579 daté du 14 décembre* est paru au Journal officiel du 15 décembre 2020 et modifie les conditions d’accès au dispositif d’activité partielle de longue […]
Lanceur d’alerte. Dans quelle mesure le salarié peut-il bénéficier d’une protection ?
Sommaire1 Est-on lanceur d’alerte si l’employeur n’est pas déclaré coupable ? 2 Les faits ne sont ni délictueux ni criminels2.1 Dénoncer des faits ne constitue pas une faute2.2 De quelle protection bénéficie un lanceur d’alerte ? Un salarié qui lance une alerte et est licencié pour cela peut obtenir l’annulation de son licenciement, mais n’accède […]
En quoi consiste l’exonération doublée sur les chèques cadeaux ?
A l’issue d’une réunion ce lundi 7 décembre, le Premier ministre a validé le doublement du montant exonéré de charges des chèques cadeaux. Reste à savoir si entreprises et comités sociaux et économiques, les CSE, auront le temps d’ajuster ou d’appliquer ce coup de pouce avant Noël. Perçus par 12 millions de salariés et […]
En cas d’inaptitude du salarié, la consultation du CSE est obligatoire
Sommaire1 Inaptitude professionnelle ou non-professionnelle ? Vous devez consulter le CSE1.1 De nouvelles sanctions en cas de manquement2 Une consultation CSE avant licenciement dans tous les cas2.1 L’obligation de reclassement d’un salarié en inaptitude : rappels En tant qu’employeur, vous devez consulter la délégation du personnel dans le cas d’un reclassement d’un salarié pour inaptitude non […]
Reconversion professionnelle. Panorama des dispositifs en 2020
Sommaire1 Des fonds débloqués pour des solutions de reconversion professionnelle 2 Panorama des dispositifs de formation mobilisables pour une reconversion professionnelle2.1 Des dispositifs de plus en plus centrés sur les métiers en tension Avec la crise économique et sociale, la question de la reconversion s’impose dans le débat public. L’enjeu : sécuriser les parcours professionnels des […]